Tribunal judiciaire

de Strasbourg

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[Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 10]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/05711 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVTS

Affaire jointe N°RG 25/5712

Le 07 Juillet 2025

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20 juin 2023 par le préfet du Rhône faisant obligation à Monsieur X se disant [U] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juillet 2025 par le M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. X se disant [U] [K], notifiée à l’intéressé le 02 juillet 2025 à 14h55 ;

1) Vu le recours de M. X se disant [U] [K] daté du 06 juillet 2025 , reçu le 06 juillet 2025 à 14h31 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 05 juillet 2025, reçue le 05 juillet 2025 à 15h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. X se disant [U] [K]

né le 17 Avril 2000 à [Localité 14] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

alias [U] [K] alias [K] [U] ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 06 juillet 2025 ;

En présence de [F] [M], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar ;

Dossier N° RG 25/05711 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVTS

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Nathalie GOLDBERG, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [U] [K] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Sur la jonction des procédures :

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN enregistrée sous le N° RG 25/05711 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVTS et celle introduite par le recours de M. X se disant [U] [K] enregistré sous le N°RG 25/5712 ;

Sur les conclusions de nullité in limine litis

Attendu qu’à l’audience, l’avocate de M. [K] a soulevé trois moyens de nullité in limine litis qui ont été joints au fond ;

Qu’elle fait valoir en premier lieu la violation du secret de l’enquête , en ce que l’OPJ a pris attache auprès des services de la préfecture et a donné avis du placement en garde-à-vue de son client ; qu’elle s’appuie notamment sur un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet 2025 ;

Qu’en deuximème lieu, il est soulevé l’absence de justification de l’habilitation des OPJ pour consulter les fichiers SNBA, Visabio et FAED ;

Qu’en troisième lieu, le Conseil de M [K] considère que son menottage n’était nullement justifié lors de son interpellation ; qu’il a porté atteinte à la dignité de son client et que la procédure devra être considérée comme irrégulière ;

— Sur la violation du secret de l’enquête :

Attendu qu’il est constant, en l’espèce, que l’OPJ a pris attache auprès des services de la préfecture et a donné avis du placement en garde-à-vue de Monsieur [K] ;

Attendu que cette attache auprès de la Préfecture ne saurait être considérée comme une violation du secret de l’enquête réprimée par l’article 434-7-2 du code pénal ; que le Prefet en charge de faire respecter le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être informé lorsqu’un étranger en situation irrégulière se trouve à la disposition de la police ; qu’il ressort de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet 2025 que la transmission systématique d’informations relevant du fichier TAJ ainsi que d’éléments complémentaires tels que la date du placement en garde-à-vue au service de la préfecture, en charge des étrangers, indépendamment de toute enquête administrative engagée par celui-ci est constitutif d’un traitement de données à caractère personnel non autorisé par un arrêté ministériel pris avis préalable de la CNIL ; que toutefois cet arrêt concerne les étrangers en situation régulière et ne saurait être transposé aux étrangers en situation irrégulière ; qu’au surplus, il n’est pas rapporté la preuve de l’échange systématique de telles informations ; qu’il convient en conséquence de rejeter ce moyen ;

— Sur le défaut d’habilitation pour consulter un fichier

Attendu qu’aux termes de l’article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ;

Attendu qu’il ressort de ces dispositions que l’absence de mention d’une habilitation, dont la réalité peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée, n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure (Crim. 23 mai 2023, nos 22-84.368 et 22-84.369) ;

Attendu qu’en l’espèce, nonobstant la question de l’habilitation des agents ayant procédé à la consultation des fichiers SBNA, Visabio et FAED, force est de constater d’une part que la consultation des fichiers SBNA et Visabio s’est révélée impossible en raison de leur indisponibilité, et d’autre part que les résultats issus de celle du FAED ne portent aucunement mention de l’existence d’une obligation de quitter le territoire français dont M. [K] ferait l’objet et dont la révélation à l’occasion de cette consultation aurait donc pu constituer le fondement de son placement en rétention administrative ;

Attendu qu’en conséquence, en l’absence de preuve de tout grief qui en serait résulté pour M. [K], il convient de rejeter le moyen de nullité de ce chef ;

— Sur le menottage lors de l’interpellation

Attendu que l’article L. 743-12 dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullitté ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ;

Attendu qu’en l’espèce le menottage de M. [K] est pleinement justifié par le risque de fuite de ce dernier ; qu’au surplus il convient de préciser que le port des menottes injustifié durant la retenue n’entraîne la mainlevée de la rétention que s’il est constaté que l’irrégularité relevée a porté atteinte aux droits de l’étranger ( 1 re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n°14-20.647 ) ; qu’il convient en conséquence de rejeter le moyen de nullité de ce chef ;

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention :

— Sur la recevabilité du recours de M. X se disant [U] [K]

Attendu que le Conseil de M. [D] soutient que le délai pour contester son placement en rétention administratif expirait le 6 juillet à 14h55, voire à minuit ; que le Conseil de la Préfecture conclut en revanche à l’irrecevabilité de ce recours, le délai ayant expiré le 5 juillet à minuit ;

Attendu que M. [D] s’est vu notifier son placement en rétention administrative le 02 juillet 2025 à 14h55 ; que son recours est parvenu au greffe du juge des libertés et de la détention le 6 juillet 2025 à 14h31 ;

Attendu que selon l’article L. 741-10 du CESEDA, l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours à compter de sa notification ; qu’il ressort par ailleurs de l’article R. 741-3 du CESEDA que l’étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision ;

Attendu qu’il résulte de l’avis de la Cour de cassation du 7 janvier 2025 (1ère civ, 24-70.008) que le délai de quatre jours, prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R 742-1 du CESEDA , doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification du placement en rétention et s’achève le quatrième jour à vingt-quatre heures ; que le législateur a nécessairement entendu aligner les délais de saisine de la juridiction par le Prefet comme par la personne placée en rétention ;

Qu’en conséquence, M. [K] avait jusqu’au 5 juillet 2025 à minuit pour saisir la juridiction et que son recours doit donc être considéré comme tardif et irrecevable ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [U] [K] enregistré sous le N°RG 25/5712 et celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN enregistrée sous le N° RG 25/05711 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVTS ;

REJETONS les conclusions de nullité in limine litis de M. X se disant [U] [K]

DÉCLARONS le recours de M. X se disant [U] [K] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. X se disant [U] [K] ;

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [U] [K] au centre de rétention administrative de [Localité 13], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 05 juillet 2025.

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 07 juillet 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 7] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 07 juillet 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 juillet 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 07 Juillet 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,