TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 6]

[Localité 9]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 25/07015 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NDJ

Minute :

JUGEMENT

Du : 17 Décembre 2025

Société SCI FONCIERE RU 01/2012

C/

Monsieur [P] [X]

Madame [I] [X]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 27 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SCI FONCIERE RU 01/2012

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Adrien FLEURY, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Non comparant

Madame [I] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Gilles GODIGNON SANTONI

Madame [I] [X]

Monsieur [P] [X]

Expédition délivrée le :

à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-[Localité 12]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat à effet du 30 avril 2022, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a donné en location à Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] un immeuble à usage d’habitation et un parking accessoire n°5 sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 210,00 € outre provisions sur charges de 214,00 €.

Le 14 février 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a fait délivrer à Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 8 641,86 € selon décompte arrêté au 13 février 2025.

Par notification électronique du 19 février 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant citation délivrée à étude le 21 mai 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a attrait Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

La SCI FONCIERE RU 01/2012 a demandé à la juridiction, au bénéfice de l’exécution provisoire :

De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail pour manquement de Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] à leurs obligations contractuelles ;D’ordonner l’expulsion de Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;D’ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il plaira à la SCI FONCIERE RU 01/2012, aux frais et aux risques et périls de Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] ;D’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;De l’autoriser à conserver le dépôt de garantie ;De condamner solidairement Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] au paiement des sommes suivantes :12 415,42 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux, soit la somme de 1 646, 12€ ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 28 mai 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L’audience s’est tenue le 27 octobre 2025 et en application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Lors de l’audience, la SCI FONCIERE RU 01/2012 représentée par son conseil maintient ses demandes. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement, la dette étant de plus de 15 000 €.

Madame [I] [X], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal d’accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 20,00 € à 30 € par mois en plus du loyer courant. Elle soutient avoir repris le paiement du loyer en mai et avoir ajouté récemment des sommes supplémentaires pour commencer à apurer la dette. Elle déclare ne pas avoir d’autres dettes. Elle indique être employée en tant que gestionnaire en CDI et être rémunérée environ 2 300 €, et que Monsieur [P] [X] est en recherche d’emploi suite à une reconversion professionnelle en tant que géomètre. Elle précise qu’ils vivent avec leurs deux enfants dans les lieux.

Monsieur [P] [X] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

L’enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l’audience. Elle reprend les informations données par Madame [I] [X] à l’audience. Il est indiqué que la famille a un suivi social avec l’association Coallia.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

La présidente a autorisé la production d’un décompte actualisé en cours de délibéré, lequel a été transmis par courriel au greffe en date du 27 octobre 2025. Il en ressort qu’en vertu d’un décompte arrêté au 27 octobre 2025 (échéance du mois d’octobre 2025 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 15 015,44 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE

À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République.

En application de l’article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

En l’espèce, le commandement de payer à l’origine de la présente procédure ayant été délivré le 14 février 2025, il y a lieu d’appliquer les dispositions précitées telles qu’issues de cette réforme.

Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l’ordonnancement juridique français. La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l’énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101 à 1104).

Ainsi, il résulte de ces principes et de l’article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passé afin de garantir la stabilité des situations établies. La loi ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d’une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été conclu. La jurisprudence est constante sur ce point, et le législateur a également réitéré ces principes aux termes de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public).

Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l’application immédiate aux contrats en cours.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article II 4 des conditions générales de location) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu’il était en vigueur jusqu’au 29 juillet 2023.

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l’application immédiate aux contrats en cours.

En second lieu, il y a lieu de souligner qu’au regard des principes de liberté contractuelle, sécurité juridique et prévisibilité du droit rappelés ci-dessus, il convient de favoriser le respect de la volonté des parties.

Or, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai laissé au locataire afin d’apurer les causes du commandement de payer. En effet, l’article 24 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tel qu’il était en vigueur jusqu’au 29 juillet 2023 n’imposait pas l’insertion d’une telle clause dans le bail, et le cas échéant, se contentait de fixer un délai minimum avant l’acquisition de la clause (qui pouvait par conséquent être supérieur à deux mois, comme consacré par la pratique de multiples bailleurs notamment sociaux). Ainsi, la loi laissant à l’appréciation des parties à la fois de l’opportunité d’une clause résolutoire et du délai pour solder les causes du commandement, il ne saurait être soutenu que la mise en œuvre de la clause résolutoire est un effet légal du contrat et non l’application d’une disposition contractuelle.

En troisième lieu, aucune disposition d’ordre public « particulièrement impérieuse » ne justifie l’application immédiate sur ce point de l’article 24 tel qu’issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. Au contraire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 institue un ordre public de protection des locataires, en conformité avec le droit à la protection du logement (droit à valeur conventionnelle et objectif à valeur constitutionnelle). Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d’un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu’un délai de six semaines, en ce qu’il lui accorde deux semaines de plus pour apurer sa dette et par conséquent conserver son droit au bail. In fine, cela n’est d’ailleurs pas en opposition avec les intérêts du bailleur qui cherche à recouvrer sa dette, les locataires étant davantage mobilisés en ce sens tant que leur droit au bail est effectif. Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d’impayés qui auraient pu se résoudre à l’amiable. De plus, la date de fin du bail qui dépend de la date d’acquisition de la clause résolutoire a des conséquences juridiques importantes puisqu’elle marque le terme des obligations respectives du locataire et du bailleur. Le régime juridique applicable aux situations d’occupation sans droit ni titre est complexe et moins protecteur à la fois des occupants et des propriétaires, et cause des difficultés pratiques en termes notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

En outre, il ne peut qu’être constaté qu’un commandement de payer visant le délai de six semaines issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout en reproduisant une clause résolutoire indiquant un délai de deux mois pour solder l’arriéré, est de nature à induire le locataire en erreur sur le délai effectif qui lui est laissé, lui causant incontestablement grief.

Enfin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par avis en date du 13 juin 2024 (pourvoi N°24-70.002), a exposé être d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

L’action est donc recevable.

SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article II 4 des conditions générales de location) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Comme précédemment indiqué, il conviendra de retenir ce délai contractuel en l’espèce.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l’article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] le 14 février 2025, pour un montant principal de 8 641,86 €. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti.

Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] ne contestent pas l’absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 15 avril 2025, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Cependant l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

L’article 24 VII de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] demandent ainsi l’octroi de délais de paiement à hauteur de 20,00 € à 30 € par mois, en plus du loyer courant.

Néanmoins, considérant l’importance de la dette locative due par Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] ainsi que la faiblesse de leurs ressources, il convient de constater que la créance ne pourra être résorbée dans les délais légaux et que Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] ne sont donc pas en situation de régler la dette locative.

La demande de délais de paiement de Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] sera ainsi écartée.

Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 4311 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la SCI FONCIERE RU 01/2012, conformément aux articles L. 433-1, R. 4331 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X].

Il n’apparaît pas nécessaire en revanche d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] de quitter les lieux.

En effet, la demande de condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur, satisfait déjà à l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière. Il convient ainsi de débouter la SCI FONCIERE RU 01/2012 de cette demande.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Conformément à la clause de solidarité stipulée audit bail (article III des conditions générales de location), les locataires sont également tenus solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.

En application de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En l’espèce, la SCI FONCIERE RU 01/2012 verse aux débats un décompte arrêté au 27 octobre 2025 (échéance du mois d’octobre 2025 incluse) établissant l’arriéré locatif à la somme de 15 015,44 €.

Il convient d’en retirer les frais de recouvrement d’un montant total de 1 150,90 €, les frais de rejet bancaire d’un montant total de 140,34 € et les frais de dépenses locatives d’un montant total de 191,40 € qui ne sont pas justifiés.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI FONCIERE RU 01/2012 est établie tant dans son principe que dans son montant, les frais précités ayant été expurgés.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [I] [X] et Monsieur [P]

[X] à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2012 la somme de 13 532,80 € actualisée au 27 octobre 2025 au titre de l’arriéré locatif hors dépens, outre intérêts au taux légal sur la somme de 8 641,86 € à compter du 14 février 2025, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Il n’est pas contesté que lors de leur entrée dans les lieux, Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] ont payé un dépôt de garantie de 1 210 €.

La SCI FONCIERE RU 01/2012 pourra conserver ce dépôt de garantie au titre des impayés de loyers (et non des indemnités d’occupation auxquelles les dispositions de l’article 22 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas).

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’OCCUPATION

L’indemnité d’occupation vise à pallier le préjudice subi par l’occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

L’occupation illicite des lieux par Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SCI FONCIERE RU 01/2012 qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du dernier loyer, charges comprises, qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail, et ce dans la limite de la demande formée par la SCI FONCIERE RU 01/2012, soit la somme de 1 646,12 €.

Il y a donc lieu de condamner in solidum Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 1 646,12 € et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En conséquence, les indemnités d’occupation échues à ce jour produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité.

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Il s’agit de dispositions d’ordre public qui ne peuvent être écartées que si c’est par la faute du créancier, par suite du retard ou de l’obstacle apporté par lui, que le débiteur n’a pas pu procéder à la liquidation de la dette.

Il y a donc lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément au texte susvisé.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 février 2025 ainsi que de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] seront condamnés in solidum à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2012 la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par décision réputée contradictoire et publique, par mise à disposition par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la SCI FONCIERE RU 01/2012 ;

CONSTATE que le contrat à effet du 30 avril 2022 entre la SCI FONCIERE RU 01/2012 et Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] concernant les locaux situés [Adresse 2], ainsi que le parking n°5 93500 PANTIN s’est trouvé de plein droit résilié le 15 avril 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

REJETTE la demande de délais de paiement de Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] ;

En conséquence, ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, et AUTORISE la SCI FONCIERE RU 01/2012 à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à l’expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

DÉBOUTE la SCI FONCIERE RU 01/2012 de sa demande d’astreinte pour quitter les lieux ;

CONDAMNE solidairement Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2012 la somme de 13 532,80 € actualisée au 27 octobre 2025, au titre de l’arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois d’octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 sur la somme de 8 641,86 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;

DIT que la SCI FONCIERE RU 01/2012 pourra conserver le dépôt de garantie de 1 210 € au titre des loyers impayés ;

DIT que les sommes versées à ce titre par Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] antérieurement à la présente décision et non incluses dans le décompte susmentionné viendront en déduction des dernières mensualités ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

FIXE, à compter de la résiliation du bail, l’indemnité mensuelle d’occupation sans droit ni titre due par Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] à la somme mensuelle de 1 646,12 €, et au besoin CONDAMNE in solidum Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2012 ladite indemnité mensuelle à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

Dans l’hypothèse où l’un des occupants quitte définitivement les lieux avant l’autre et justifie dûment de ce départ, CONDAMNE seul celui qui resterait seul dans les lieux à payer l’intégralité de l’indemnité d’occupation telle que ci-dessus fixée, à compter du départ de l’autre occupant et jusqu’à son propre départ effectif des lieux ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5ème jour de chaque mois ;

CONDAMNE in solidum Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 février 2025 ainsi que de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

CONDAMNE in solidum Madame [I] [X] et Monsieur [P] [X] à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2012 la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LA GREFFIÈRE LA JUGE