TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 23/00804 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO3H

Minute N° 24/OR162

Objet du recours : Opposition à contrainte du 13/12/2022, signifiée le 04/09/2023.

Montant : 428,56 € (année 2021).

Ordonnance rendue le 15 NOVEMBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 23/00804 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO3H

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Contentieux Agricole

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

EN DEFENSE

Monsieur [Z] [E] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Par requête du 06 SEPTEMBRE 2023, Monsieur [Z] [E] [L] a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet, décernée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

En l’espèce, par courriel adressé au greffe le 15 novembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif que la contrainte ayant été entièrement réglée ; les frais d’huissier n’étant pas dus.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience et insusceptible de recours,

Constatons le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 23/00804 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO3H et le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Laissons les dépens à la charge de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.

Ainsi jugé et prononcé le 15 NOVEMBRE 2024.

La greffière, La présidente de la formation de jugement,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD