Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 21 mars 2024, n° 23/11250

TJ Paris 21 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, et qu'il n'y avait pas d'opposition de la part de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 21 mars 2024, n° 23/11250
Numéro(s) :	23/11250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck BENAISSophie DOUCHEVSKY
Parties :	S.A.S. GLP, La S.A.S. GLP n' ayant pas présentée de fin de non recevoir ni conclu au fond

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/11250

N° Portalis 352J-W-B7H-C2ENY

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 21 Mars 2024

DEMANDEURS

Madame [U] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 2] (ISRAËL)

représentée par M^e Franck BENAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0179

Monsieur [K] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 2] (ISRAËL)

représenté par M^e Franck BENAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0179

DÉFENDERESSE

S.A.S. GLP

[Adresse 1]

représentée par M^e Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P188

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI Greffier,

Décision du 21 Mars 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/11250

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 04 Août 2023 par Madame [U] [B] et Monsieur [K] [B] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2024 par le conseil de Madame [U] [B] et Monsieur [K] [B] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

La S.A.S. GLP n’ayant pas présentée de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer ;

Fait à Paris le 21 Mars 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état

Samir NESRI Nathalie VASSORT-REGRENY