N° RG 24/02829 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MT4W

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 12 Mai 2025

N° RG 24/02829 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MT4W

Copie executoire à :

M^e Céline FUCHS

M^e Véronique ZIMMER

[K] [D] [Y] épouse [F]

(LRAR – IFPA)

[Z] [F]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [K] [D] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-2521 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

représentée par M^e Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 161

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Z] [F]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14] (TOGO)

de nationalité Togolaise

[Adresse 8]

[Adresse 15]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-3100 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

représenté par M^e Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Mars 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 12 Mai 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [Z] [F] et Mme [K] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Z] [F], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] (TOGO),

et de

Mme [K] [D] [Y], née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 17],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Z] [F] et de Mme [K] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 21 mars 2024 ;

DIT que Mme [K] [Y] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [Z] [F] et Mme [K] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE préférentiellement à M. [Z] [F] le véhicule KIA SPORTAGE (immatriculation non communiquée) ;

DECLARE sans objet la demande de M. [Z] [F] relative à l’attribution du droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal  ;

CONSTATE que M. [Z] [F] et Mme [K] [Y] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [Z] [F] et Mme [K] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :

— [P] [M] [F] née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 17],

— [U] [N] [F] né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 17] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [K] [Y] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [Z] [F] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— hors vacances scolaires :

* les semaines paires : les mercredis de 14 heures à 19 heures et du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 20 heures ;

* chaque semaine : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16 heures à 20 heures ;

— durant les vacances scolaires :

*les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 19], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

* les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 19], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

à charge pour M. [Z] [F], pour les fins de semaine et les périodes de vacances, d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance et à charge pour Mme [K] [Y], les jours de semaine, de récupérer les enfants au domicile du père ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [Z] [F] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [K] [Y] et ce, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 20 heures ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, pour les anniversaires, les années paires : le samedi de la semaine de l’anniversaire de chacun des enfants, les deux enfants seront chez M. [Z] [F] le samedi et chez Mme [K] [Y] le dimanche ; les années impaires : le samedi de la semaine de l’anniversaire de chacun des enfants, les deux enfants seront chez Mme [K] [Y] le samedi et chez M. [Z] [F] le dimanche ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, pour les vacances de Pâques, les enfants seront chez M. [Z] [F] les années paires : le dimanche de Pâques de 10 heures à 20 heures ; les années impaires : le lundi de Pâques de 10 heures à 20 heures  ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, pour les vacances de Noël, les enfants seront :

les années paires : du 24 décembre à 10 heures au 25 décembre à 10 heures chez la mère, du 25 décembre à 10 heures au 26 décembre à 10 heures chez le père, du 31 décembre à 10 heures au 1er janvier à 10 heures chez le père ;

les années impaires : du 24 décembre à 10 heures au 25 décembre à 10 heures chez le père, du 25 décembre à 10 heures au 26 décembre à 10 heures chez la mère, du 31 décembre à 10 heures au 1er janvier à 10 heures chez la mère ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures pour le départ et à 18 heures 30 pour le retour pour les petites vacances scolaires et sont fixés à 14 heures pour le départ et à 18 heures pour le retour;

FIXE à QUATRE VINGT DIX EUROS (90 euros), soit QUARANTE CINQ EUROS (45 euros) par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [Z] [F], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [K] [Y] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

— [P] [M] [F] née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 17],

— [U] [N] [F] né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 17] ;

CONDAMNE M. [Z] [F] au paiement de ladite pension à compter du départ effectif de M. [Z] [F] du domicile conjugal, en deniers et quittances ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du départ effectif de M. [Z] [F] du domicile conjugal en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais d’achat des vestes et chaussures, les frais liés aux activités sportives et de loisirs,les frais scolaires (frais d’inscriptions, frais relatifs à l’achat des fournitures, frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la formation des enfants, activité dans l’enceinte scolaire), les frais exceptionnels (séjours organisés par les établissements scolaire), les frais occasionnés par la poursuite d’études supérieures ou universitaires, les frais de transport ou de logement, après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour les enfants, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmologie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie et d’appareillage dentaire, et autres frais de soins complémentaires (orthophonie kinésithérapie, psychologie / psychiatrie) frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé des enfants, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT que le remboursement des frais par l’autre parent à celui qui en a fait l’avance est effectué dans un délai de quinze jours après présentation de la facture ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 12 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES