Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 27 mars 2025, n° 24/03285

TJ Toulouse 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Faute dans la gestion du logement
La cour a estimé que le propriétaire ne pouvait pas imputer à la S.A.R.L. COOL KEYS ses propres négligences concernant la réclamation auprès d'AirBnB, et que la S.A.R.L. COOL KEYS n'avait pas failli à sa mission de gestion.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur [G] [B] à payer une somme à la S.A.R.L. COOL KEYS pour couvrir ses frais de justice, étant donné qu'elle a dû comparaître en justice pour contester la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [G] [B] aux dépens, étant donné qu'il a succombé dans sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [G] [B] demande la condamnation de la S.A.R.L. COOL KEYS à lui rembourser 1.080 € pour des dégradations survenues dans son logement loué via AirBnB. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal et la responsabilité de la S.A.R.L. COOL KEYS dans la gestion des dégradations. Le tribunal déclare sa compétence, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse. Sur le fond, il conclut que la S.A.R.L. COOL KEYS n'a pas commis de faute dans l'exécution de sa mission, rejetant ainsi la demande de Monsieur [G] [B]. Ce dernier est condamné aux dépens et à verser 500 € à la S.A.R.L. COOL KEYS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 27 mars 2025, n° 24/03285
Numéro(s) :	24/03285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	André SLATKIN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADORSLATKIN AVOCAT
Parties :	S.A.R.L. COOL KEY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 56Z

N° RG 24/03285

N° Portalis DBX4-W-B7I-TDZB

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 27 Mars 2025

[G] [B]

S.A.R.L. COOL KEYS

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 27 Mars 2025

à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le jeudi 27 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [B]

demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. COOL KEY, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître André SLATKIN de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, substitué par Maître Fatiha AFKIR de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [B] est propriétaire d’une villa avec piscine sise à [Localité 5] (66), qu’il offre à la location saisonnière par l’intermédiaire de la plateforme AirBnB.

Il a confié à la S.A.R.L. COOL KEYS sise à [Localité 7] (66) la mission de gestion de ce logement de vacances (accueil des voyageurs (arrivée / départ), linge et ménage).

Dans le cadre du séjour d’un voyageur dénommé « ROB » du 31/07/2023 au 06/08/2023, des dégradations ont été constatées (transat cassé, 5 carreaux terrasse fendus).

Faisant valoir que l’état des lieux de sortie a été mal réalisé et que la S.A.R.L. COOL KEYS lui a donné des informations erronées sur le délai de réclamation portant sur des dégradations auprès du site AirBnB, après procès-verbal de carence rédigé par le conciliateur de justice en date du 05/06/2024, par requête reçue au greffe le 05/07/2024, Monsieur [G] [B] a fait convoquer la S.A.R.L. COOL KEYS devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir condamner la S.A.R.L. COOL KEYS à lui payer la somme de 1.080 € à titre de remboursement du coût des dégradations.

Après un renvoi à la demande de Monsieur [G] [B], à l’audience du 06/02/2025, Monsieur [G] [B] maintient ses demandes initiales. Il s’en rapporte à justice sur l’exception d’incompétence territoriale.

La S.A.R.L. COOL KEYS, représentée par son conseil, soulève in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de TOULOUSE au profit du tribunal judiciaire de PERPIGNAN.

Sur le fond, elle s’oppose à tout paiement en ce qu’elle n’a commis aucune faute dans sa mission.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [G] [B] aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la compétence :

En application des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile, la juridiction compétente est la juridiction du lieu :

où demeure le défendeur, où demeure le demandeur si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, de l’exécution de la prestation de services.

En l’espèce, la S.A.R.L. COOL KEYS a son siège social sur la commune de PIA (66) et la prestation a été exécutée sur la commune de LE BARCARES (66), dans le ressort du tribunal judiciaire de PERPIGNAN ;

Pour autant, l’article R.631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur demandeur une option supplémentaire de compétence, à savoir le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Monsieur [G] [B] est domicilié sur la commune de ROUFFIAC TOLOSAN, dans le ressort du tribunal judiciaire de TOULOUSE, territorialement compétent en application de l’article R.631-3 du code de la consommation.

L’exception d’incompétence territoriale sera donc rejetée.

Sur la demande de M. [B] :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Monsieur [G] [B] doit démontrer la faute commise par la S.A.R.L. COOL KEYS ainsi que le préjudice qui en est résulté.

Il importe peu que les dégradations n’aient pas été constatées lors du départ de « ROB », dès lors que le propriétaire peut faire intervenir AirBnB dans le cadre de la « garantie hôte AirBnB ».

Pour actionner cette garantie, il doit dénoncer les dégradations subies dans un délai de 14 jours suivant le départ du voyageur.

Monsieur [G] [B] reproche à la S.A.R.L. COOL KEYS de lui avoir fait part d’un délai (erroné) de 60 jours, ce qui apparaît exact au regard des échanges de sms produits aux débats.

La réclamation ayant été formée par Monsieur [G] [B], après obtention des devis de réparation, le 15/09/2023, AirBnB a dénié sa garantie.

Il convient cependant d’observer que pour actionner cette garantie, seul le propriétaire du bien loué, en l’espèce Monsieur [G] [B], peut former la réclamation, et non le co-hôte qui est en l’espèce la S.A.R.L. COOL KEYS.

Monsieur [G] [B], qui a offert son bien sur la plate-forme AirBnB qui mentionne clairement les conditions de sa « garantie hôte AirBnB », ne pouvait l’ignorer et ne peut dès lors reprocher à la S.A.R.L. COOL KEYS de lui avoir fourni des indications erronées à ce sujet, indications qu’il se devait, en sa qualité de propriétaire et d’hôte, de vérifier lors de la souscription de son contrat AirBnB et à l’occasion du sinistre qui a été dénoncé par la S.A.R.L. COOL KEYS, à lui-même mais aussi à AirBnB, dès le 08/08/2024, soit 48 heures après le départ de « ROB ».

D’ailleurs, la S.A.R.L. COOL KEYS avait signalé le 08/08/2024 à Monsieur [G] [B] que lui seul devait faire la réclamation, sauf à lui communiquer ses codes, ce que Monsieur [G] [B] n’a pas souhaité faire.

Dans ces conditions, il convient de considérer que la S.A.R.L. COOL KEYS n’a pas failli à sa mission de gestion du logement.

La demande de Monsieur [G] [B], qui ne peut imputer à son co-contractant ses propres négligences et/ou approximations, sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

Monsieur [G] [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

La S.A.R.L. COOL KEYS ayant été contrainte de comparaitre en justice pour contester une demande mal fondée, l’équité commande de condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

— Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ;

— Rejette la demande en paiement formée par Monsieur [G] [B] contre la S.A.R.L. COOL KEYS ;

— Condamne Monsieur [G] [B] à payer à la S.A.R.L. COOL KEYS la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne Monsieur [G] [B] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT