Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 5 septembre 2025, n° 25/00439

TJ Strasbourg 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de la dette de cotisations sociales
La cour a constaté que l'URSSAF a bien prouvé la dette de Monsieur [X] pour les cotisations et contributions sociales, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Règle générale d'imputation des dépens
La cour a rappelé qu'il n'y avait aucune raison de déroger à la règle générale d'imputation des dépens à la partie perdante, condamnant ainsi Monsieur [X] aux dépens.
Accepté
Ordonnance d'exécution provisoire
La cour a estimé qu'il n'y avait aucune objection à l'exécution provisoire du jugement, la norme étant devenue courante depuis le 01 janvier 2020.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ctx protection soc., 5 sept. 2025, n° 25/00439
Numéro(s) :	25/00439
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luc STROHLManuella DA SILVA FERREIRA
Parties :	URSSAF [ Localité 2 ] ( CCC, )

Texte intégral

N° RG 25/00439 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOGG

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00635

N° RG 25/00439 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOGG

Copie :

— aux parties en LRAR

URSSAF [Localité 2] (CCC+FE)

M. [K] [X] (CCC)

— avocat (CCC+FE) par Case palais

M^e Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

M^e Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGEMENT du 05 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur

— Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

En présence de [V] [F], greffière stagiaire

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Septembre 2025.

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 05 Septembre 2025,

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

URSSAF [Localité 2]

[Adresse 3]

représentée par M^e Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199, substitué par M^e Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [X]

[Adresse 1]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 22 novembre 2024, l’URSSAF d'[Localité 2] adressait à Monsieur [X] [K] une mise en demeure d’un montant de 571 euros pour ses cotisations et contributions sociales personnelles pour août 2022 et janvier 2024.

Le 25 novembre 2024, Monsieur [X] [K] retirait à la Poste la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.

Le 24 décembre 2024, l’URSSAF d'[Localité 2] adressait à Monsieur [X] [K] une mise en demeure d’un montant de 142.035 euros pour ses cotisations et contributions sociales personnelles pour septembre 2022, novembre 2024 et décembre 2024.

Le 02 janvier 2025, Monsieur [X] [K] retirait à la Poste la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.

Le 25 février 2025, l’URSSAF d'[Localité 2] émettait à l’encontre de Monsieur [X] [K] une contrainte d’un montant de 18.739 euros en visant la mise en demeure du 22 novembre 2024 et celle du 24 décembre 2024.

Le 10 mars 2025, la contrainte était signifiée à étude par Commissaire de Justice.

Le 16 mars 2025, Monsieur [X] [K] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 14 mai 2025, l’URSSAF d'[Localité 2] concluait à la validation de la contrainte et à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 18.739 euros au titre de sa qualité de chirurgien-dentiste.

Le 02 juillet 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme de recouvrement mais en l’absence du défendeur pourtant régulièrement convoqué et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 05 septembre 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [X] [K] ;

Sur le fond

Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l’URSSAF d'[Localité 2] rapporte bien la preuve que Monsieur [X] [K] doit payer la somme de 18.739 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour août et septembre 2022 et janvier 2024, novembre 2024 et décembre 2024 du fait de sa qualité de chirurgien-dentiste ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [X] [K] de son opposition à contrainte ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [K] aux dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [X] [K] ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [K] de son opposition à contrainte ;

VALIDE la contrainte émise par l’URSSAF d'[Localité 2] à l’encontre de Monsieur [X] [K] le 25 février 2025 pour un montant de 18.739 euros ;

RAPPELLE que la contrainte émise par l’URSSAF d'[Localité 2] à l’encontre de Monsieur [X] [K] le 25 février 2025 pour un montant de 18.739 euros retrouve sa pleine force exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à l’URSSAF d'[Localité 2] cette contrainte émise le 25 février 2025 pour un montant de 18.739 (dix huit mille sept cent trente neuf) euros ainsi que les frais de Commissaire de justice afférents ;

CONDAMNE Monsieur [X] [K] aux entiers dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 05 septembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Margot MORALES Christophe DESHAYES