Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 18 mars 2025, n° 24/04777

TJ Strasbourg 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution d'un contrat légalement formé
La cour a constaté que le montant réclamé était dû, la société ayant fourni des preuves de la consommation d'électricité et le défendeur n'ayant pas démontré qu'il n'était pas redevable de cette somme.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a jugé que, compte tenu des démarches judiciaires nécessaires, le défendeur devait verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 18 mars 2025, n° 24/04777
Numéro(s) :	24/04777
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BERTANI
Parties :	S.A. ES ENERGIES STRASBOURG

Texte intégral

N° RG 24/04777 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3G

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 8]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/04777 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3G

Minute n°

copie exécutoire le 18 mars 2025 à :

— M^e Frédérique BERTANI (case 232)

— M. [S] [D]

pièces retournées

le 18 marsd 2025

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES STRASBOURG

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Katia MARTINEAU, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [D]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 18 octobre 2018, Monsieur [S] [D] a souscrit auprès de la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG (ci-après la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG) un contrat N° 1384604 de fourniture d’électricité, contrat afférent à des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7].

Des factures étant demeurées impayées pour un montant total de 775,19 €, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a adressé une relance le 22 août 2022, puis une mise en demeure, par Commissaire de justice, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2024.

Par requête en injonction de payer, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de Monsieur [S] [D], notamment, au paiement de la somme en principal de 775,19 €, outre les frais de procédure et les frais de requête.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 7 mai 2024, et signifiée le 24 mai 2024 à la personne de Monsieur [S] [D].

Monsieur [S] [D] a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé expédié le 27 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024 et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 21 janvier 2025, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, représentée par son Conseil, reprend les termes de ses conclusions du 5 août 2024, et demande, sous exécution provisoire :

De débouter Monsieur [S] [D] de l’intégralité de ses conclusions ;De condamner Monsieur [S] [D] à lui verser un montant de 775,19 € avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;De le condamner à lui verser un montant de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Le Conseil de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG indique à la [Localité 9] que Monsieur [S] [D] et auto entrepreneur, et que les relances ont été adressée à l’adresse de son domicile. Il ne peut dire qu’il n’a pas reçu les différents documents qui ont été adressés par la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG.

Monsieur [S] [D] comparaît en personne et reprend ses conclusions déposées le 27 novembre 2024. Il sollicite l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer, la condamnation de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG à lui verser la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées par Monsieur [S] [D].

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION

Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer.

En l’espèce, les formes et les délais ont été respectés par Monsieur [S] [D]. Son opposition est donc recevable, et met à néant l’ordonnance rendue le 7 mai 2024.

AU FOND, SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1353 du même Code dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG sollicite le paiement de la consommation d’électricité pour une période allant du 2 août 2021 au 1er juillet 2022 pour des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7].

Pour s’opposer à cette demande, Monsieur [S] [D] fait valoir que l’envoi de documents à une adresse qui n’est plus l’adresse actuelle rend cette notification « nulle et invalide ». Il fait valoir qu’il a résidé [Adresse 4] à [Localité 11] jusqu’au mois de septembre 2018. Il précise également que depuis le 15 juin 2022, il réside au [Adresse 3] à [Localité 10].

En conséquence, il se prévaut du fait que les documents de relance ont été adressés à la mauvaise adresse par la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG.

Il est relevé, comme le souligne le Conseil de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, que la mise en demeure adressé par le Commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception est revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Cela permet de démontrer que l’adresse de Monsieur [S] [D] était effectivement la bonne adresse, et qu’il était, en tout état de cause, possible de lui adresser des courriers à cette adresse, à savoir [Adresse 4] à [Localité 11].

Le Conseil de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG justifie également du fait que Monsieur [S] [D] exerce une activité à cette adresse [Adresse 4] à [Localité 11].

Il s’agit également de savoir si le montant réclamé par la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG est dû ou non.

Or, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil précité, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG verse au débat une facture et un décompte démontrant que le montant sollicité est dû, et Monsieur [S] [D] n’apporte aucun élément permettant de démontrer que ce montant n’est pas dû, ce dernier ne produisant d’ailleurs pas le courrier de résiliation qui aurait été adressé à la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG aux fins de résiliation du contrat relatif au local sis [Adresse 6] à [Localité 7].

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [S] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, Monsieur [S] [D] sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [S] [D] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Juge du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM le 7 mai 2024 ;

En conséquence, CONSTATE SA MISE À NEANT et statuant à nouveau :

DÉBOUTE Monsieur [S] [D] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 775,19 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [S] [D] à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge