N° RG 25/05199 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUQM

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05199 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUQM

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Alsace HABITAT et à Mme [F] avec copie de l’accord de conciliation

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU 24 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte

dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée à l’audience par Mme [L] [M], munie d’une procuration

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [F]

Demeurant [Adresse 2], [Localité 5]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire et rendu en matière gracieuse

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/05199 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUQM

EXPOSE DU LITIGE

Selon exploit d’huissier en date du 14 mai 2025, la société ALSACE HABITAT a fait assigner Madame [T] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le tribunal de proximité de HAGUENAU, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [T] [F] des lieux loués.

Les parties ont comparu à l’audience initiale du 11 septembre 2025 et ont procédé à une tentative préalable de conciliation sous l’égide d’un conciliateur de justice qui a abouti à la signature d’un constat d’accord et dont ils ont sollicité l’homologation.

MOTIFS

En vertu de l’article 1543 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice peut demander son homologation.

L’article 1545 du Code de procédure civile précise que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, le procès-verbal de conciliation versé aux débats et revêtu des signatures des parties porte sur un objet licite et non contraire à l’ordre public, conformément à l’article 1544 du Code de procédure civile.

Il convient donc de l’homologuer, et de constater qu’il met fin au présent litige en application de l’article 2052 du Code civil.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu en matière gracieuse,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu le 11 septembre 2025 entre la société ALSACE HABITAT et Madame [T] [F] ;

LUI donne force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;

CONSTATE que l’accord homologué met fin au présent litige ;

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CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé et prononcé aux mois, jour et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE