Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 10 octobre 2025, n° 25/01314

TJ Strasbourg 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme avait été valablement prononcée et que le débiteur n'avait pas contesté le principe ni le montant de la créance.
Accepté
Application des intérêts contractuels
Le tribunal a jugé que les intérêts contractuels devaient être appliqués conformément aux termes du contrat de crédit.
Accepté
Clause pénale pour retard de paiement
Le tribunal a considéré que la demande d'indemnité était excessive et a réduit le montant de la clause pénale.
Accepté
Succombance de Monsieur [C] [T]
Le tribunal a jugé que Monsieur [C] [T] devait supporter les dépens, conformément aux règles de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 10 oct. 2025, n° 25/01314
Numéro(s) :	25/01314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER
Parties :	S.A.S. FRANFINANCE

Texte intégral

N° RG 25/01314 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLBM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

11ème civ. S2

N° RG 25/01314 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLBM

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER

Monsieur [C] [T]

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

10 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. FRANFINANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 18

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER, Vice-Président

Nathalie PINSON, Greffière présente lors des débats

Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Octobre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président

et par Hafize CIL, Greffière placée

N° RG 25/01314 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLBM

EXPOSE DES MOTIFS

Selon offre de crédit préalable acceptée le 20 octobre 2021, la SAS FRANFINANCE, venant aux droits de la SASA SOGEFINANCE, a consenti à Monsieur [C] [T] un crédit d’un montant de 20 000.00 euros au taux contractuel de 5.85 % l’an et au taux annuel effectif global de 6.01 % l’an remboursable en 72 échéances mensuelles de 330.04 euros hors assurance facultative.

Suite à plusieurs échéances mensuelles impayées, la SAS FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [C] [T] par lettre recommandée avec accusé réception du 28 mai 2024 de régulariser la situation d’impayés en réglant sous 15 jours la somme de 1503.70 euros puis s’est prévalue de la déchéance du terme le 21 juin 2024.

Par acte délivré le 28 janvier 2025, la SAS FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [C] [T] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement des sommes dues au titre du crédit.

A l’audience du 27 juin 2025, la SAS FRANFINANCE, représentée par son conseil a repris les termes de son acte introductif d’instance, aux fins de voir :

— Dire et juger sa demande recevable et bien fondée,

— Condamner Monsieur [C] [T] à lui payer 1720.00 euros au titre des échéances impayées et la somme de 16639.24 euros au titre du capitale restant dû avec intérêts au taux contractuel de 5.85 % l’an à compter du de la déchéance du terme du 21 juin 2024,

— Condamner Monsieur [C] [T] à lui payer 1429.26 euros au titre de la pénalité légale de 8% avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

— Condamner Monsieur [C] [T] à lui payer 1500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [C] [T] aux dépens,

— Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

La SAS FRANFINANCE expose que Monsieur [C] [T] n’a pas régularisé la situation d’impayés en dépit de la mise en demeure adressée avec accusé réception le 28 mai 2024 préalablement à la déchéance du terme. Elle estime avoir respecté les dispositions du code de la consommation.

Bien que régulièrement cite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [C] [T] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfix, doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d’office l’irrecevabilité de toute demande hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

Il résulte de l’article précité qu’une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

Il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 janvier 2024.

La demande de la SAS FRANFINANCE introduite le 28 janvier 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 janvier 2024, est recevable.

Sur le montant de la créance :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce selon offre de crédit préalable acceptée le 20 octobre 2021, la SAS FRANFINANCE, venant aux droits de la SASA SOGEFINANCE, a consenti à Monsieur [C] [T] un crédit d’un montant de 20 000.00 euros au taux contractuel de 5.85 % l’an et au taux annuel effectif global de 6.01 % l’an remboursable en 72 échéances mensuelles de 330.04 euros hors assurance facultative.

Outre l’offre de crédit, la SAS FRANFINANCE produit l’ensemble des documents, précontractuels, la fiche de dialogue ainsi que les justificatifs l’identité de l’emprunteur et ses bulletins de salaires, la consultation du FICP en date du 25 mars 2023.

Il résulte des dispositions du contrat qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts déchus mais non payés outre une indemnité de 8 % du capital restant dû et jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par lettre recommandée 28 mai 2024 avec accusé réception retourné avec la mention « pli non réclamé », la SAS FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [C] [T] de régler sous 15 jours les mensualités impayées d’un montant de 1503.70 euros puis s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé du 21 juin 2024 par exploit de commissaire de justice. Il n’est pas établi que ce dernier a apuré les arriérés de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir.

Monsieur [C] [T], non comparant, ne conteste ni le principe ni le montant de la de la créance.

Il ressort des pièces produites, et notamment de l’historique du compte et du décompte arrêté au 16 août 2024, que la SAS FRANFINANCE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [C] [T] au remboursement des sommes suivantes :

— échéances impayées : 1720.20 euros

— capital restant dû : 16639.24 euros

Soit la somme de : 16930.17 euros

Avec intérêts au taux contractuel de 5.85 % l’an à compter du 21 juin 2024, date de la déchéance du terme.

L’indemnité légale de 8 % réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la SAS FRANFINANCE compte tenu du taux d’intérêt appliqué dans le contrat. Il convient d’en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Afin d’assurer l’effectivité du Droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, il convient d’exonérer le débiteur de la majoration de l’intérêt légal prévue à l’article L 313-3 du code monétaire et financier.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire :

Monsieur [C] [T] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS FRANFINANCE l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SAS FRANFINANCE recevable en son action ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la SAS FRANFINANCE la somme de 1720.20 euros (dix-sept mille vingt euros et vingt centimes) au titre des échéances impayées et la somme de 16639.24 euros (seize mille six cent trente-neuf euros et vingt et un centimes)) avec intérêts au taux contractuel de 5.85 % l’an à compter du 21 juin 2024 outre la somme de 5,00 euros (soit cinq euros) au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, le débiteur étant exonéré de la majoration, de l’intérêt légal, au titre du contrat de crédit ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE