Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 25 mars 2025, n° 24/07313

TJ Strasbourg 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Enrichissement sans cause
La cour a constaté que Monsieur [F] [Y] a consommé de l'électricité sans contrat, entraînant un appauvrissement de la S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX et un enrichissement corrélatif injustifié de Monsieur [F] [Y].
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a jugé que, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 25 mars 2025, n° 24/07313
Numéro(s) :	24/07313
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BERTANI
Parties :	S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX

Texte intégral

N° RG 24/07313 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6V4

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/07313 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6V4

Minute n°

copie exécutoire le 25 mars

2025 à :

— M^e Frédérique BERTANI (case)

— M. [F] [Y]

pièces retournées

le 25 mars 2025

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. [Localité 7] ELECTRICITE RESEAUX

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°823 982 954

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Y]

né le 01 Février 1976 à [Localité 8] (MAROC)

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-Président

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

M. [F] [Y] a souscrit un contrat d’électricité pour son logement auprès du fournisseur S.ASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, point de livraison 67551/E1/057341783, compteur mécanique M784003Farid. Ce contrat a été résilié, par notification au débiteur, pour factures impayées à compter du 18 octobre 2022.

Suite à des sommations de payer et des mises en demeure de souscrire un contrat auprès d’un fournisseur d’énergies émises par la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX à M. [Y], la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a procédé à l’interruption de la fourniture d’électricité lors d’une intervention du 2 juin 2023.

la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a ainsi établi une facture du 07 août 2023 d’un montant de 1 637,86 € décomptant l’énergie consommée par M. [F] [Y] sans contrat depuis le 18 octobre 2022 jusqu’au 21 juin 2023.

M. [Y] a souscrit un contrat de fourniture d’énergies avec effet au 21 juin 2023. Cependant, la facture de consommation d’énergies sans contrat de 1.637,86 € de la période du 18 octobre 2022 au 21 juin 2023 reste impayée.

Suivant assignation, déposée à étude, le 06 août 2024, la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX sollicite la condamnation de M. [F] [Y] au paiement de cette somme.

Lors de l’audience du 28 janvier 2025, M. [F] [Y] ne s’est pas présenté.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d’instance, la S.A [Localité 7] Energies Réseaux demande la condamnation de M. [Y] à payer les sommes suivantes :

1.637,86 € avec intérêts à compter de la sommation du 8 août 2023300 € à titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 CPC, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX fait valoir, au visa de l’article 1240 du Code civil, que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et que, ainsi, M. [Y] lui a causé un dommage en consommant de l’électricité sans avoir souscrit de contrat auprès d’un fournisseur. La demanderesse fait également valoir sa demande au titre de l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du Code civil, puisque le défendeur a bénéficié de cette énergie sans contrepartie, entraînant un appauvrissement et enrichissement corrélatif injustifié.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [F] [Y] a été assigné devant la chambre de proximité de [Localité 6] suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 06 août 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant les éléments suivants :

— nom sur la boîte aux lettres,

— nom sur la sonnette.

M. [F] [Y] n’a pas comparu à l’audience. Il n’y était pas représenté.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement par défaut.

Sur la demande principale

En vertu de l’article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Celui qui a enrichi une autre personne, par un sacrifice ou un fait personnel non convenu avec elle, peut lui demander la restitution de cet enrichissement à condition de démontrer l’absence de cause à l’enrichissement et à l’appauvrissement corrélatif (Cass. Com., 10 sept. 2013, n° 12-19386).

En l’espèce, la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX produit la facture du 07 août 2023 d’un montant de 1.637,87€ décomptant l’énergie consommée sans contrat par M. [Y] depuis le 18 octobre 2022 jusqu’au 21 juin 2023. Il en ressort que le sur le point de livraison attribué à M. [F] [Y], la consommation d’électricité a été de 5 618 kWh. Le prix du kWh a été facturé en application de la délibération N°2021-341 de la commission de régulation de l’énergie en date du 18 novembre 2021.

Pour sa part, M. [F] [Y] ne verse aux débats aucune pièce démontrant ne pas avoir bénéficié de cette énergie sur le point de livraison qui lui a été attribué. Ainsi, M. [F] [Y] a bénéficié de cette énergie sans contrepartie.

Il résulte de ces éléments qu’un appauvrissement de la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX et un enrichissement corrélatif sans cause du défendeur est suffisamment démontré.

En définitive, M. [F] [Y] sera condamné à payer à la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX la somme de 1 637,86€ au titre de la facture d’électricité impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 08 août 2023, date de la mise en demeure.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

M. [F] [Y] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

En l’espèce, M. [F] [Y], partie tenue aux dépens, sera condamné à payer à la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera fixé à 150€.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision. Il n’y a lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE M. [F] [Y] à payer à la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX la somme de 1 637,86€ (mille six cent trente-sept euros et quatre-vingt-six centimes) au titre de la facture d’électricité impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 ;

CONDAMNE M. [F] [Y] aux frais et dépens de la procédure ;

CONDAMNE M. [F] [Y] à payer à la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX la somme de 150€ (cent cinquante euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le Greffier Le Juge