N° RG 25/05925 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWCI

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 3]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05925 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWCI

Minute n°

Expédition exécutoire à:

M. [Z] [R]

Expédition à :

M. [Z] [R]

Expédition à S/ Préfecture de [Localité 5]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [F]

né le 24 Juin 1990 à

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Décembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05925 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWCI

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 27 juin 2025, par lequel Monsieur [Z] [R], a donné assignation à Monsieur [D] [F], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 16 octobre 2025, au cours de laquelle Monsieur [R], non représenté, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et actualisé la dette à 8 640,00 euros. Monsieur [D] [F] a indiqué qu’il reconnaissait la dette et qu’il sollicitait des délais de paiement car il a retrouvé un emploi en INTERIM, et sera embauché à la fin du mois outre un héritage potentiel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 3 avril 2024, Monsieur [Z] [R], a donné en location à Monsieur [D] [F], un logement sis [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 620 euros, outre 100 euros de charges. Le contrat contient une clause résolutoire à effet 6 semaines après la signification d’un commandement de payer.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 avril 2025, d’un montant principal de 5 040 euros n’a pas été réglé par le locataire dans le délai de six semaines. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 8 640 euros au 14 octobre 2025. Le locataire reconnait la dette.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Le bail est donc résilié et le locataire sera expulsé et condamné à payer la somme de 8 640 euros au titre de l’arrière au 14 octobre 2025.

Il résulte du décompte locatif que Monsieur [F] n’a pas repris le paiement du loyer courant, aucun règlement n’étant intervenu depuis mars 2025. Dans ces conditions, aucun délai de paiement suspensif de clause résolutoire ne pourra lui être accordé.

Le locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Monsieur [D] [F], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 3 juin 2025 du bail conclu le 3 avril 2024, entre Monsieur [Z] [R] d’une part et Monsieur [D] [F] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [D] [F] ainsi que tout occupant de leur chef, du logement sis [Adresse 1] à [Localité 6] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 8 640 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 octobre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [D] [F] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Monsieur [D] [F] à verser à Monsieur [Z] [R] à titre ladite indemnité mensuelle à compter du 14 octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

REJETTE la demande de délais de paiement présentée par Monsieur [D] [F] ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la notification de l’assignation à la préfecture ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER