Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 10 février 2025, n° 24/09929

TJ Strasbourg 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de réévaluation de la situation financière
Le tribunal a jugé que le report de la date de cessation des paiements était justifié afin de permettre à l'entrepreneur de réorganiser ses affaires et d'éviter une liquidation précipitée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll civ., 10 févr. 2025, n° 24/09929
Numéro(s) :	24/09929
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - jugement report date de cessation de paiement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascaline WEBER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 12]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

03.88.75.29.54

N° RG 24/09929 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMC

N° PC : 24/27

N° de minute : 25/00065

Copie à :

SELAS MJE

M. [Z]

Parquet

M^e Pascaline WEBER (case 36)

Ordre des médecins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

la S.E.L.A.S. MJE prise en la personne de Maître [G] [P]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de M. [N] [Z],

comparant,

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (LIBAN)

de nationalité Française

[Adresse 6]

exerçant la profession de radiologue en qualité d’entrepreneur individuel

sous le n° SIRET : 845 393 222 00011

comparant, assisté de M^e Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36

En présence de :

— ORDRE DES MEDECINS – Conseil Départemental du Bas-Rhin, non représenté non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025 :

M. Pierre WAGNER, Juge rapporteur

M^me Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré :

M. Philippe BABO, Président,

M. Pierre WAGNER, Juge rapporteur

M^me Chloé MAUNIER, Assesseur,

M^me Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2025,

Contradictoire,

En premier ressort

Signé par M. WAGNER, Juge rapporteur pour le Président empêché, et par M^me DERVAUX, Greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort :

FAIT DROIT à la requête en report de la date de cessation des paiements.

En conséquence,

REPORTE la date de cessation des paiements de Monsieur [N] [Z] au 05 août 2022.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les frais de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Pierre WAGNER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/27

N° RG 24/09929 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMC

REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 février 2025 :

REPORTÉ la date de cessation des paiements de

Monsieur [N] [Z] au 05 août 2022.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/27

N° RG 24/09929 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMC

REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Avis de jugement

Dans la procédure collective ouverte le 05 Février 2024 à l’égard de :

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (LIBAN)

[Adresse 6]

exerçant la profession de radiologue

en qualité d’entrepreneur individuel

sous le n° SIRET : 845 393 222 00011

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 février 2025,

REPORTÉ la date de cessation des paiements au 05 août 2022.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures collectives civiles

N PC 24/27

N° RG 24/09929 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMC

S.E.L.A.S. MJE

[N] [Z]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 10 février 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire : SELAS MJE Débiteur : Monsieur [N] [Z] (LRAR)Avocat : M^e Pascaline WEBER, vestiaire : 36Ordre professionnel : Ordre des médecins – par LS

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

M. [N] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives civiles

N PC 24/27

N° RG 24/09929 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMC

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives civiles.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 9] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/09929 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMC

Jugement de REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Date : 10 février 2025

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (LIBAN)

de nationalité Française

[Adresse 6]

entrepreneur individuel

Activité : Radiologue

N° SIRET : 845 393 222 00011

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement de report de la date de cessation des paiements au 05 août 2022.

Date de cessation des paiements initialement fixée au 23 janvier 2024 selon jugement d’ouverture du 05 Février 2024.

Mandataire judiciaire : SELAS MJE, prise en la personne de Maître [G] [P] – [Adresse 4]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).