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N° RG 24/00909 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSWN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/00909 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSWN

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 04 Juillet 2025 à :

M^e Mehdi EL MRINI, vestiaire 228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Jeannine KIRCHER, Juge consulaire, Assesseur,

— Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 04 Juillet 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. SOMA VIANDES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représentée,

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N° RG 24/00909 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSWN

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat No 058-58731 accepté le 4 octobre 2022, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL SOMA VIANDES la location d’un matériel informatique fourni par la société SHAYLAN moyennant versement de 63 loyers mensuels de 496,13 € HT.

Une confirmation de livraison a été signée par la locataire le 21 septembre 2022.

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 10 mai 2023 non distribué par la poste puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 16 juin 2023 valant mise en demeure de régler la somme de 29.239,31 € et de restituer le matériel. Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée

Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile le 12 mars 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la société SOMA VIANDES par devant la chambre du contentieux commercial du Tribunal de céans.

Elle sollicite de voir :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce

— CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2.381,44 € au titre des arriérés de loyers assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023

— CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 26.791,02 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023 outre 2.679,10 € au titre de la majoration

— CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

— ASSORTIR ces sommes des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 septembre 2019

— CONDAMNER la société défenderesse à restituer à la S.A.S GRENKE LOCATION à ses frais le matériel du contrat de location selon facture produite sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 3ième jour suivant la signification du jugement

— CONDAMNER la société SOMA VIANDES à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— LA CONDAMNER en tous les frais et dépens ;

— CONSTATER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision.

Elle fait valoir que sa créance est exigible en application des clauses contractuelles.

La société défenderesse n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 23 mai 2025 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur les demandes en paiement et en restitution :

Attendu que l’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Qu’en vertu de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu qu’en application l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Attendu qu’en l’espèce, la société GRENKE LOCATION produit au soutien de ses demandes :

— Le contrat de location et le mandat de prélèvement SEPA comportant la signature de la société SOMA VIANDES ainsi que la liasse comprenant les conditions générales,

— La confirmation de livraison signée dans les mêmes conditions le 21 septembre 2022,

— La facture d’achat du matériel loué par GRENKE du 27 septembre 2022 délivrée par le fournisseur pour un montant total de 31.200€ TTC

— Les courriers de mise en demeure préalables et de résiliation,

— Le décompte de créance annexé aux courriers,

— Un extrait de la fiche INSEE de la société SOMA VIANDES mentionnant le changement de siège social à l’adresse située [Adresse 2] à [Localité 9] à compter du 30 janvier 2024 ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que les courriers de mise en demeure et de résiliation de la société GRENKE LOCATION ont été adressés à la locataire à l’adresse contractuelle déclarée tandis que l’assignation a été délivrée en mars 2024 à l’adresse du siège social figurant au registre du commerce ;

Attendu que la société SOMA VIANDES a exécuté le contrat en réglant une partie des loyers jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2023 ;

Qu’elle a par la signature de son représentant le 21 septembre 2022 reconnu avoir pris connaissance des conditions générales des contrats qui lui sont donc opposables, à défaut de démonstration contraire ;

Qu’elle n’a justifié d’aucune contestation ou paiement libératoire ;

Attendu que les articles 9 à 11 prévoient que le bailleur peut se prévaloir de la résiliation anticipée des contrats en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels ou d’un loyer trimestriel et qu’en ce cas, la société bailleresse a droit aux loyers et intérêts échus ainsi qu’à une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir outre une majoration de 10% de ce dernier montant ;

Attendu que la demanderesse a mis en demeure la locataire de régulariser les impayés depuis le mois de mars 2023, les échéances postérieures faisant l’objet de rejets ;

Qu’il en résulte que la résiliation du contrat prononcée par courrier recommandé du 16 juin 2023 est fondée et la créance de la société GRENKE LOCATION est exigible et justifiée comme suit par application des clauses contractuelles :

— La somme de 2.381,44 € au titre des échéances impayées échues à la date de la résiliation augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de résiliation,

— la somme de 26.791,02€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation augmentée des intérêts légaux à compter de la résiliation,

— la somme de 2.679,10€ au titre de la majoration,

— la somme 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au contrat.

Qu’il sera par ailleurs fait droit à la demande de restitution comme prévu au dispositif sans qu’une peine d’astreinte soit justifiée à ce stade de la procédure ;

Attendu que la demanderesse sera déboutée du surplus ;

Sur les demandes accessoires :

Attendu que la société défenderesse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens et devra également verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE la SARL SOMA VIANDES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2.381,44 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023 au titre des échéances impayées

CONDAMNE la SARL SOMA VIANDES à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 26.791,02€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023

CONDAMNE la SARL SOMA VIANDES à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2.679,10€ au titre de la majoration de 10%

CONDAMNE la SARL SOMA VIANDES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

ORDONNE la restitution du matériel loué tel que précisé dans le contrat de location dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus

CONDAMNE la SARL SOMA VIANDES aux dépens

CONDAMNE la SARL SOMA VIANDES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND