N° RG 24/08486 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBF5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 24/08486

N° Portalis DB2E-W-B7I-NBF5

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Gwénaëlle ALLOUARD

— SARL DECHAMBENOIT ET FILS

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Adresse 6]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, substituée par M^e Eric JUSKOWIAK, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. DECHAMBENOIT ET FILS

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 330 983 073

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Rendu par défaut en dernier ressort

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/08486 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBF5

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 162-10293 signé le 3 juin 2020 par la SARL DECHAMBENOIT ET FILS et accepté par la SAS GRENKE LOCATION le 11 juin 2020, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 Titan coffre fort » – fourni par la société GIGA MEDIA EURABIS, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 97 euros mensuel HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 4 octobre 2022 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL DECHAMBENOIT ET FILS devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 12 septembre 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

1 143,60 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal majorée des 5 points à compter du 25 avril 2023,3 072,96 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation (avec application de la TVA et la majoration de 10 %), outre intérêts au taux légal majorée des 5 points à compter du 25 avril 2023,40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la restitution du matériel objet du contrat sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2025.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales, en l’espèce la majoration de 10 % de l’indemnité contractuelle de résiliation et de 5 points du taux des intérêts de retard.

La SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, indique s’en remettre concernant l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales et se réfère pour le surplus à son assignation.

La partie défenderesse n’a pas comparu bien qu’assignée à étude.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— le bon de livraison du matériel loué en date du 4 juin 2020, signée par la locataire

— la facture en date du 5 juin 2020 adressée à GRENKE LOCATION par la société GIGA MEDIA pour un prix de 4 641,15 euros HT,

— la lettre de mise en demeure en date du 12 décembre 2022 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 27 décembre 2022 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception a été signé le 22 décembre 2022,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 19 avril 2023, dont l’avis de réception a été signé le 25 avril 2023, accompagnée d’un extrait de compte au 19 avril 2023 visant les loyers échus impayés du 4 octobre 2022 au 4 avril 2023 (1 143,60 euros dont 96 euros au titre de l’assurance) et l’indemnité de résiliation à hauteur de 2 328 euros et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

— les factures afférentes aux échéances concernant les frais d’assurance et les loyers du dernier trimestre 2022 et des deux premiers trimestres de 2023,

— une facture au nom de DECHAMBENOIT ET FILS du 21 août 2024 de l’indemnité de résiliation pour 2 793,60 euros (2 328 euros + TVA 20%) avec accusé de réception signé le 2 septembre 2024,

— une lettre de mise en demeure du conseil de la SAS GRENKE LOCATION en date du 10 juin 2024 dont l’accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » d’avoir à régler les loyers impayés ainsi que l’indemnité de résiliation majorée de 10%,

— un courrier du conciliateur de justice en date du 5 août 2024 indiquant ne pouvoir organiser la première réunion de tentative de conciliation dans les délais imposés par l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL DECHAMBENOIT ET FILS à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

1 047,60 euros au titre des loyers échus impayés du 4 octobre 2022 au 4 avril 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 et ce sans la majoration de 5 points,

2 328 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er juillet 2023 jusqu’au 1er avril 2025 (291 euros HT X 8), majorée de la TVA de 20% soit la somme totale de 2 793,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023, date de notification de la résiliation, et ce sans la majoration de 5 points.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable, bien qu’elle ait été initialement réclamée hors taxes. L’indemnité de résiliation anticipée est allouée TVA incluse.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat (article 10 des conditions générales), son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).

Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l’article 11 des conditions générales, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte.

En revanche, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Sera également rejetée la demande au titre de l’assurance incluse dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers alors que la société GRENKE LOCATION ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription d’une assurance par son intermédiaire par la partie défenderesse ni de son montant, se contentant de produire les « conditions générales de l’assurance globale des biens de la société GRENKE » sur deux pages.

Enfin, sera également la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE la SARL DECHAMBENOIT ET FILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 047,60 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 ;

CONDAMNE la SARL DECHAMBENOIT ET FILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 793,60 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 ;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location n°162-10293, soit « 1 Titan coffre fort »  ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SARL DECHAMBENOIT ET FILS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL DECHAMBENOIT ET FILS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS