Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 20 septembre 2024, n° 22/06318

TJ Paris 20 septembre 2024

Arguments

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Autre
Droit à indemnisation en vertu du Règlement (CE) 261/2004
Le tribunal a déclaré qu'il était territorialement incompétent pour statuer sur cette demande, renvoyant ainsi la requérante à saisir le tribunal de proximité compétent.
Autre
Droit à indemnisation en vertu du Règlement (CE) 261/2004
Le tribunal a déclaré qu'il était territorialement incompétent pour statuer sur cette demande, renvoyant ainsi la requérante à saisir le tribunal de proximité compétent.
Autre
Résistance abusive de la part du transporteur
Le tribunal a déclaré qu'il était territorialement incompétent pour statuer sur cette demande, renvoyant ainsi la requérante à saisir le tribunal de proximité compétent.
Autre
Prise en charge des frais irrépétibles
Le tribunal a déclaré qu'il était territorialement incompétent pour statuer sur cette demande, renvoyant ainsi la requérante à saisir le tribunal de proximité compétent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 20 sept. 2024, n° 22/06318
Numéro(s) :	22/06318
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKEL
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Sandy MOCKEL

Copie conforme délivrée

le :

à :Société TUNISAIR

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/06318 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYAD7

N° MINUTE :

1/2024

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 septembre 2024

DEMANDEUR

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 2], représenté par M^e Sandy MOCKEL, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#D0298

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par madame [R] [W], assistante RH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 juin 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 septembre 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 20 septembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/06318 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYAD7

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [L] a réservé auprès de la Société TUNISAIR un billet d’avion pour un vol [Localité 4]-[Localité 3] à la date du 1er novembre 2019. Il est exposé un retard à destination de plus de trois heures sans motif.

Par requête enregistrée le 28 septembre 2022, madame [C] [L] sollicite :

— une indemnisation forfaitaire de 400 € du fait du retard du vol,

— une indemnisation de 25 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

— des dommages-intérêts pour un montant respectif de 150 € pour résistance abusive,

— la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1500 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, la requérante représentée confirme ses demandes, après avoir conclu au rejet de l’exception d’incompétence territoriale soulevée et de la demande au titre des frais irrépétibles.

La Société TUNISAIR représentée soulève l’exception d’incompétence territoriale et conclut au renvoi de la partie requérante à mieux se pourvoir. Subsidiairement, la Compagnie ne conteste pas le droit au versement de l’indemnitaire forfaitaire de 250 € déjà proposée, l’absence d’une demande amiable et préalable étant par ailleurs relevée. A titre reconventionnel, une somme de 750 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale

1- Il ressort de la combinaison des articles 4 et 63 du Règlement UE n° 1215/2012 qu’une personne morale ne peut être attraite devant les juridictions d’un Etat membre qu’à condition que son siège social, son administration centrale ou son principal établissement soit situé sur le territoire de cet Etat membre.

Il est constant que la Société TUNISAIR a son siège social établi à Tunis, lequel constitue également son autorité centrale et son principal établissement, de sorte qu’elle n’est pas domiciliée sur le territoire français, au sens des dispositions susvisées.

Aucun élément n’établit qu’un établissement suffisamment autonome, en lien avec le présent litige et susceptible d’engager la Société TUNISAIR, existe actuellement sur le territoire français.

2- L’article 6 § 1 du même Règlement communautaire renvoie dès lors à l’application des règles de compétence nationales.

Or, par application de l’article 46 du code de procédure civile permettant, en l’occurrence, l’option entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du vol, la partie demanderesse aurait dû saisir le tribunal de proximité au profit duquel la présente juridiction se déclarera territorialement incompétente, comme précisé dans le présent dispositif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles et la charge des dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, rendu contradictoirement et susceptible d’appel

SE DÉCLARE territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden (67401),

RAPPELLE qu’à l’expiration du délai de recours, le dossier sera transmis par les soins du greffe au tribunal de proximité territorialement compétent,

DIT que la charge des dépens et des frais irrépétibles sera fixée par la juridiction compétente.

Ainsi fait et jugé à Paris, le 20 septembre 2024

La Greffière Le Président