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Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 4]

—  : 03.88.55.94.33

[Courriel 7]

______________________

[Localité 9] Civil

N RG 25/01454

N Portalis DB2E-W-B7J-NLJY

______________________

MINUTE N

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

M^e MEYER

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^me HOMERINM. HUSSERSous-Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSES :

Madame [L] [F]

née le 15 Mars 1985 à [Localité 12]

[Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 117

Madame [M] [T]

née le 21 Mai 1959 à [Localité 11]

Es qualité de curateur de Mme [L] [F]

[Adresse 5]

non comparante

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [G]

né le 17 Octobre 1985 à [Localité 13]

[Adresse 6]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Juin 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer par dépôt à étude le 20 janvier 2025 à monsieur [U] [G], madame [L] [F], assistée de sa curatrice, expose que :

— suivant acte sous seings privés du 18 octobre 2021, elle a donné à bail à monsieur [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 8] ;

— le loyer convenu était de 550 euros charges inclues ;

— après plusieurs mois de loyers impayés, elle a, le 13 décembre 2023, fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté à la somme de 1 646,42 euros en principal ;

Que le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement, madame [F] a, le 20 janvier 2025, fait assigner monsieur [G] devant le juge du contentieux de proximité de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail,

▸ ordonner l’expulsion,

▸ le condamner monsieur [G] au paiement de la somme de 1 395 euros due au titre des loyers impayés à la date de la résiliation et 3 520,42 euros au jour de l’audience avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

▸ le condamner à régler une indemnité d’occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

▸ le condamner au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2025, à laquelle l’affaire a été retenue ; que madame [F], représentée, a maintenu ses demandes et actualisé le montant des impayés à la somme de 4 442,27 euros ;

Que monsieur [G] reconnait une dette et sollicite des délais de paiement en raison de sa situation difficile ; qu’il précise avoir quitté les lieux début avril mais n’avoir pas rendu les clefs ; que par ailleurs il conteste le décompte présenté et soutient avoir cessé de régler son loyer que depuis le mois de janvier 2025 ; qu’il sollicite par ailleurs des délais ;

Attendu que les parties étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 11 juin 2025 ;

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Attendu que l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation doit être dénoncée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience ; qu’en l’espèce la copie de l’assignation a été notifiée aux services de la préfecture le 23 janvier 2025 et l’audience s’est tenue le 2 avril 2025 ;

Que la demande est en conséquence recevable ;

Sur la demande en paiement de l’arriéré (loyers et charges) et des indemnités d’occupation

Attendu que le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [G] n’a pas réglé le montant des loyers et charges pas plus que les indemnités d’occupation dues à compter de la date à laquelle la clause résolutoire a commencé à produire ses effets, soit au 25 janvier 2024, de sorte qu’au jour de l’audience, il reste du la somme de 4 442,27 euros outre les frais ;

Que le locataire n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette ; qu’il n’apporte pas davantage la preuve de ses allégations ;

Sur les délais de paiement et l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l’article 1343-5 alinéa 4 du même code s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa ; que le juge peut même d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ; que l’article 24 VII précise que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ; que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ;

Attendu cependant que l’octroi de délais n’a de sens que s’ils permettent le règlement de la dette locative au moins en grande partie ; qu’il y a par ailleurs lieu de prendre en compte l’ancienneté du contrat de bail, la situation familiale, l’évolution des revenus, les efforts effectués par le locataire pour régulariser la situation et le montant de la dette ;

Attendu qu’il résulte des débats que le diagnostic social n’a pu être réalisé et que monsieur [G] ne justifie pas de ses revenus ; que de plus au vu du montant du loyer et de la dette locative, mais également du montant de la dette au jour de l’assignation et du montant dû au jour de l’audience, il y a lieu de constater que le locataire n’a manifestement fait aucun effort pour régulariser la situation ;

Que le locataire sera donc débouté de cette demande ;

Attendu en conséquence, que le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux ; qu’aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location, produit son effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ; que par acte d’huissier du 13 décembre 2023, madame [F] a fait délivrer à monsieur [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est demeuré infructueux ;

Qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 janvier 2024 (date commandement de payer, en l’espèce le 13 décembre 2023 + 6 semaines) ; qu’aucun délai de paiement n’a été accordé de sorte que la convention de bail est résiliée à compter de cette date ; qu’en conséquence il est mis fin au contrat de location et la bailleresse est en droit de demander l’expulsion de monsieur [G] ;

Que l’expulsion de monsieur [G] sera donc ordonnée dès lors qu’il n’a pas encore quitté les lieux ;

Attendu qu’il y a en conséquence lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au seul montant du loyer et des charges (provisions mensuelles avec régularisation annuelle) qui auraient été versés si le bail s’était poursuivi, hors toute autre somme telle que taxes, surloyers, pénalités, enquête sociale, et ce à compter du 25 janvier 2024, date à laquelle la clause résolutoire a produit ses effets, jusqu’à la libération effective des lieux ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que monsieur [G] sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 décembre 2023 ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [F] les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, le locataire sera condamné à lui payer la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;

Attendu que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNONS monsieur [U] [G] à payer à madame [L] [F] assisté de madame [M] [T], sa curatrice, la somme de 4 442,27 euros (quatre mille quatre cent quarante-deux euros et vingt-sept cents) au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 31 mars 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 25 janvier 2024 (13 décembre 2023 + 6 semaines) du bail conclu entre madame [L] [F] d’une part, et monsieur [U] [G] d’autre part, pour les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 8] ;

DISONS que :

— faute de départ volontaire des lieux loués, madame [L] [F] sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de monsieur [U] [G] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

— le locataire sera tenu au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision pour charges à compter du 25 janvier 2024 et jusqu’à la libération effective de l’appartement ;

CONDAMNONS monsieur [U] [G] à payer à madame [L] [F] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [U] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 décembre 2023 ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 10] le 11 juin 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY