N° RG 24/02535 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MR6F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 23 Juin 2025

N° RG 24/02535 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MR6F

Copie executoire à :

M^e Audrey INFANTES

M^e Adélaïde SCHMELTZ

[O], [H] [G] épouse [N]

(LRAR – IFPA)

[S] [M], [W] [N]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [O], [H] [G] épouse [N]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 191

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [S] [M], [W] [N]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 30 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 23 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/02535 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MR6F

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [S] [N] et Mme [O] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [S] [M] [W] [N], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9],

et de

Mme [O] [H] [G], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [S] [N] et de Mme [O] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 25 novembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [S] [N] et Mme [O] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [S] [N] à verser à Mme [O] [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CENT QUINZE MILLE EUROS (115 000 euros) ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES