Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 5, 16 décembre 2025, n° 24/06457

TJ Strasbourg 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a jugé que Madame [W] était responsable de la rupture du mariage, ce qui justifie l'octroi de dommages-intérêts à Monsieur [E].
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a statué que Madame [W] devait supporter les dépens de l'instance, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 5, 16 déc. 2025, n° 24/06457
Numéro(s) :	24/06457
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey MATZCéline FRITZ

Texte intégral

N° RG 24/06457 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4DI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 16 Décembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 5

N° RG 24/06457 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4DI

Copie executoire à :

M^e Céline FRITZ

M^e Audrey MATZ

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [W] [Z] [O] [H] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 13]

de nationalité Française

domiciliée : chez Chez Monsieur [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-4281 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [E] [G] [L]

né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Décembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 15 juillet 2024 par laquelle Madame [W], [Z], [O] [H] a introduit l’action en divorce,

DECLARE Madame [W], [Z], [O] [H] irrecevable en sa demande en divorce formée subsidiairement sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [W], [Z], [O] [H]

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 12]

Monsieur [E], [G] [L]

né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8]

Mariés le [Date mariage 5] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (67)

Aux torts exclusifs de Madame [W], [Z], [O] [H] sur le fondement de l’article 242 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 13 mai 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W], [Z], [O] [H] à verser à Monsieur [E], [G] [L] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Madame [W], [Z], [O] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

Fait le 16 décembre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES