TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 FEVRIER 2026

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N° RG 25/00343 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4D4

RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FÉVRIER 2026

Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente (50A)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [S] [B], né le 29 Avril 1964 à [Localité 1] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Marie MANTOPOULOS, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, la SELARL LEX & G, avocats plaidants inscrits au barreau de CHARENTE

DÉFENDEURS A l’INCIDENT :

Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE

S.A.R.L. CENTRE AUTO CORREZIEN, inscrite au RCS de BRIVE sous le numéro 379 964 273, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Isabelle LESCURE, avocat au barreau de BRIVE

Copie certifiée conforme Me [Localité 2], M^e Caetano, M^e Mantopoulos le 19/02/2026

DÉBATS : Audience publique du 06 Novembre 2025

Juge de la mise en état : Thierry WEILLER, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 08 Janvier 2026, délibéré prorogé au12 Février 2026 puis au 19 Février 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 04 août 2023, Monsieur [S] [B] a acheté à Monsieur [I] [R] un véhicule d’occasion MAZDA RX8 mis en circulation pour la première fois le 18 juin 2004, présentant un kilométrage de 72.094 km, et immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 8.000 euros. Ce véhicule avait l’objet d’un procès-verbal de contrôle technique établi par la SARL [Adresse 4] établi le 10 juillet 2023 faisant état de défaillances mineures.

Monsieur [S] [B] a constaté des dysfonctionnements du véhicule et l’a confié au garage BROSSAC AUTO qui, selon facture du 29 février 2024, a constaté une corrosion important sur le châssis du véhicule.

Le 06 mars 2024, l’entreprise CHALAIS CONTROLE TECHNIQUE a établi un procès-verbal de contrôle technique faisant état de six défaillances majeures.

L’assureur de Monsieur [S] [B] a diligenté une expertise amiable qui a donné lieu à rapport du 27 juin 2024.

Par lettre du 09 septembre 2024, Monsieur [S] [B] a mis Monsieur [I] [R] en demeure d’annuler la vente et de lui payer la somme de 9.253,18 euros à titre de restitution du prix de vente et des frais.

Cette mise en demeure restant infructueuse, Monsieur [S] [B] a fait assigner Monsieur [I] [R] devant juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE par acte de commissaire de justice de 27 février 2025 aux fins de :

— Juger monsieur [S] [B] recevable et bien fondé en ses demandes et en son assignation ;

— Déclarer le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE compétent pour connaître du présent litige, tant matériellement que territorialement ;

A titre principal

— Ordonner la résolution de la vente du véhicule MAZDA RX8 [Immatriculation 1] sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

— Ordonner en conséquence la restitution du prix de vente avec une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'1 mois à compter de la signification de la décision à intervenir et la restitution du véhicule aux frais de monsieur [I] [R] ;

— Condamner monsieur [I] [R] à verser à monsieur [S] [B] la somme de 1.453,47 euros au titre de la restitution des frais engagés ;

A titre subsidiaire

— Designer tel expert qu’il plaira au juge des contentieux de la protection, pouvant être monsieur [O] [T], avec pour mission de :

– convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi que leurs conseils par lettre simple ;

– se faire communiquer par les parties, ou par tout tiers, tout document de nature à apporter un éclairage sur la solution du litige ;

– recueillir les plaintes de monsieur [S] [B] ;

– entendre monsieur [I] [R] en ses explications, ainsi que tout tiers si nécessaire ;

– effectuer toute constatation utile sur le véhicule MAZDA RX8 [Immatriculation 1], décrire les désordres et pannes, et donner son avis technique sur leur origine, et si possible les dater ;

– dire si le véhicule est fonctionnel en l’état, ou s’il doit faire l’objet de travaux pour être à nouveau mis en circulation ;

– dans l’hypothèse où des travaux seraient nécessaires, les décrire et les chiffres ;

– chiffrer l’ensemble des préjudices résultant de ces désordres (matériel, moral, jouissance…) ;

– d’une manière générale, donner au juge des contentieux de la protection tous les éclairages nécessaires à la résolution du litige.

— Juger que l’expertise fonctionnera aux frais avancés de monsieur [S] [B] ;

— Dire que l’expert disposera d’un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir pour déposer son rapport ;

En tout état de cause

— Condamner monsieur [I] [R] à verser à monsieur [S] [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par mention au dossier du 14 avril 2025, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier en procédure écrite.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, Monsieur [I] [R] a appelé en la cause la SARL [Adresse 4] aux fins de :

Vu l’article 1101 et suivants du Code civil

Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure Civil,

Vu les pièces versées aux débats

— Juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [R]

— Joindre la présente procédure avec celle actuellement pendante devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE enrôlée sous le RG : 25/00082

— Condamner la SARL CENTRE AUTO CORREZIEN à garantir Monsieur [I] [R] de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, y compris au titre de l’article 700 du CPC et des dépens

— Condamner la SARL [Adresse 4] à payer à Monsieur [I] [R], la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC

— Condamner la SARL CENTRE AUTO CORREZIEN aux entiers dépens.

Par mention au dossier du 22 avril 2025, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier en procédure écrite.

Par ordonnance du 22 avril 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux dossiers sous le n°RG 25/00247.

Par conclusion du 16 juin 2025, Monsieur [S] [B] a saisi le juge de la mise en état et demande, au vu de ses conclusions d’incident n° 2 du 30 octobre 2025 de :

— Juger monsieur [S] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

— Désigner tel expert qu’il plaira au juge de la mise en état, pouvant être monsieur [O] [T], avec pour mission de :

– convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi que leurs conseils par lettre simple ;

– se faire communiquer par les parties, ou par tout tiers, tout document de nature à apporter un éclairage sur la solution du litige ;

– recueillir les plaintes de monsieur [S] [B] ;

– entendre monsieur [I] [R] en ses explications, ainsi que tout tiers si nécessaire ;

– effectuer toute constatation utile sur le véhicule MAZDA RX8 [Immatriculation 1], décrire les désordres et pannes, et donner son avis technique sur leur origine, et si possible les dater ;

– dire si le véhicule est fonctionnel en l’état, ou s’il doit faire l’objet de travaux pour être à nouveau mis en circulation ;

– dans l’hypothèse où des travaux seraient nécessaires, les décrire et les chiffres ;

– chiffrer l’ensemble des préjudices résultant de ces désordres (matériel, moral, jouissance…) ;

– d’une manière générale, donner au juge tous les éclairages nécessaires à la résolution du litige.

— Juger que l’expertise fonctionnera aux frais avancés de monsieur [S] [B] ;

— Dire que l’expert disposera d’un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir pour déposer son rapport ;

En tout état de cause

— Réserver les dépens ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions récapitulatives devant le juge de la mise en état du 06 octobre 2025, Monsieur [I] [R] demande de :

— Prendre acte de ce que Monsieur [I] [R] s’en remet à droit s’agissant de la demande d’expertise formulée par Monsieur [S] [B] et formule les plus expresses protestations et réserves,

— Si l’expertise est ordonnée, compléter la mission confiée à l’expert désignant que celui-ci aura notamment pour mission de :

o décrire l’état du véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, dans l’affirmative décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,

o procéder à la reconstitution chronologique de l’entretien et des réparations du véhicule depuis son acquisition par [S] [B], donner son avis sur la qualité des travaux effectués et leur pertinence au vu de l’état du véhicule,

o décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis son acquisition par [S] [B] et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés,

o le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement, dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,

o le cas échéant, préciser pour chacun des désordres s’ils concernent des points obligatoires du contrôle technique,

o donner son avis sur la prestation de la société [Adresse 4] résultant du procès-verbal de contrôle technique du 10 juillet 2023, au regard de ses obligations professionnelles et contractuelles ,

o fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer l’éventuelle responsabilité de la société CENTRE AUTO CORREZIEN,

o dire que, l’expert devra adresser aux parties, une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

o dire que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations,

o désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

— Débouter la SARL [Adresse 4] de ses demandes tendant à être mise hors de cause,

— Juger que l’expertise sera aux frais Monsieur [S] [B]

— Réserver les dépens.

Par conclusions du 02 septembre 2025, la SARL CENTRE AUTO CORREZIEN demande de :

— Prononcer purement et simplement la mise hors de cause de la société [Adresse 4],

— A titre subsidiaire, dans le cas où l’expertise serait ordonnée, en présence du CENTRE AULTO CORREZIEN, prendre acte que la société CENTRE AUTO CORREZIEN forme toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et sa garantie,

— Ordonner que l’expertise, confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction de désigner, soit diligentée aux frais avancés du demandeur,

— Condamner in solidum monsieur [R] et monsieur [B] à régler à la société [Adresse 5] CORREZIEN la somme de 1.500 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil,

— Condamner in solidum monsieur [R] et monsieur [B] aux entiers dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 06 novembre 2025.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

L’affaire a été mise en délibéré et sa date de mise à disposition au greffe a été fixée au 08 janvier 2026 et prorogée au 12 février 2026 puis au 19 février 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 789 5° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Le rapport d’expertise amiable du 27 juin 2024 indique que le véhicule est affecté de désordres liés à la présence de corrosion avancée présente sur l’ensemble du sous-bassement, éléments de carrosserie et éléments mécaniques, que des éléments du train roulant tels que berceau moteur et le système de fixation des trains avant sont fortement corrodés et présentent un caractère de dangerosité, de sorte que l’utilisation du véhicule est déconseillée. Il ajoute que le système d’échappement n’est plus d’origine, a été modifié et est non-conforme aux règles en vigueur , que les fixations de plaques d’immatriculation sont non conformes et que les bougies d’allumage sont dégradées. Il en conclut que le véhicule est affecté d’avaries majeures, non visibles par un profane et antérieures à la transaction.

Dès lors, au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [S] [B] justifie d’un motif légitime. Il sera en conséquence fait droit à la demande.

Sur la mise hors de cause de la SARL CENTRE AUTO CORREZIEN

La SARL [Adresse 4] a été appelée en la cause par Monsieur [I] [R] aux fins de garantie et seule la mesure d’expertise permettra de statuer sur sa mise hors de cause. La demande est rejetée.

Sur la demande de la SARL CENTRE AUTO CORREZIEN au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu, en équité, de faire droit à la demande, laquelle est rejetée.

Sur les dépens

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, tout droit et moyen des parties demeurant réservé au fond :

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [G] [C], [Adresse 6] (Tél : [XXXXXXXX01] ; Mail : [Courriel 1]) avec pour mission de :

— prendre connaissance des dossiers remis par les parties,

— examiner le véhicule MAZDA RX8 immatriculé [Immatriculation 1],

— dire si ce véhicule présente des désordres, dysfonctionnements, défauts de conformités et/ou autres vices,

— dans l’affirmative les décrire et préciser leurs causes et origines,

— dire s’ils étaient présents lors de la vente,

— dire si ces désordres étaient visibles lors de la vente par un non-professionnel,

— dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou diminuent son usage,

— procéder à la reconstitution chronologique de l’entretien et des réparations du véhicule depuis son acquisition par [S] [B], donner son avis sur la qualité des travaux effectués et leur pertinence au vu de l’état du véhicule,

— décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis son acquisition par [S] [B] et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés,

— dire si, dans son procès-verbal du 10 juillet 2023, la SARL [Adresse 5] CORREZIEN a indiqué les défaillances pouvant être constatés sur le véhicule ainsi que leur niveau de gravité,

— dire notamment si la défaillance “Etat général du Châssis : Corrosion G, AV, C, AR, D” caractérise l’état du véhicule lors de ce contrôle et si sa mention comme défaillance mineure est justifiée,

— fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,

— donner toute indication utile à la résolution du litige,

— établir un pré-rapport et l’adresser aux parties ou à leurs conseils qui, dans le délai de deux semaines à compter de sa réception, feront connaître à l’expert leurs observations auxquelles il sera répondu dans le rapport définitif,

PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise,

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise,

PRÉCISONS qu’une copie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie, sous toute forme utile, y compris dématérialisée,

RAPPELONS à cet égard aux parties que les dires doivent concerner uniquement les appréciations techniques et que l’expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique,

FIXONS à la somme de 2.500 euros la provision relative aux frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [S] [B] à la RÉGIE DU TRIBUNAL dans le mois qui suivra la mise à disposition de la présente décision, au plus tard,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, et que le tribunal statuera au vu des pièces produites par les parties,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport EN DOUBLE EXEMPLAIRE au greffe de ce tribunal dans les QUATRE MOIS qui suivront le versement de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du présent tribunal ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises,

DÉBOUTONS la SARL CENTRE AUTO CORREZIEN de sa demande de mise hors de cause et de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RÉSERVONS les dépens.

Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Juge de la mise en état et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT