Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 5, 14 octobre 2025, n° 25/03008
TJ Strasbourg 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté que l'altération définitive du lien conjugal était avérée, permettant ainsi le prononcé du divorce selon les articles 237 et 238 du code civil.

  • Accepté
    Effets du divorce sur les biens et le nom

    Le tribunal a jugé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et que chaque époux doit cesser d'utiliser le nom de l'autre, conformément aux dispositions du Code civil.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens

    Le tribunal a condamné Monsieur [B] [G] aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure civile.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 5, 14 oct. 2025, n° 25/03008
Numéro(s) : 25/03008
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 5, 14 octobre 2025, n° 25/03008