N° RG 24/08214 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6ND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/08214 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6ND

Copie exec. aux Avocats :

M^e Raphaëlle BOURGUN

M^e Pascal URBAN

Le

Le Greffier

M^e Raphaëlle BOURGUN

M^e Pascal URBAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

JUGEMENT du 04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 07 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 04 Novembre 2025

— Contradictoire et en premier ressort,

— signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 488.825.217. agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ,

Agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 353.053.531. ayant son siège social [Adresse 1] ,

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 552.120.222. ayant son siège social [Adresse 4], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Pascal URBAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 222

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 318

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/8214 ;

Vu l’assignation délivrée le 19 août 2024, à [U] [I], à la requête de la société EOS FRANCE et tendant à ce que la présente juridiction, se fondant notamment sur les dispositions des art. 1103 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil et 1343-2 du Code civil :

— condamne le défendeur à lui payer la somme de 35.865,70 € arrêtée au 22 juillet 2024, "assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 calculé sur un principal de 35.665,81 € jusqu’à parfait paiement, intérêts à capitaliser annuellement"

— le condamne aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Vu l’absence, malgré injonction, de conclusions de la part de [U] [I] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 juin 2025 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces produites par la demanderesse que :

— le 19 septembre 2018, la SAS IFON ASSIST, représentée par [U] [I], a ouvert deux comptes courants dans les livres de la SOCIETE GENERALE

— le 28 février 2019, [U] [I] s’est porté caution solidaire, avec le consentement exprès de son épouse et à hauteur de 39.000 €, de l’ensemble des engagements de la SAS IFON ASSIST

— le 2 octobre 2019, la SAS IFON ASSIST a été placée en redressement judiciaire

— le 14 novembre 2019, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance

— le 2 juin 2021, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire

— le 23 juillet 2021, la SOCIETE GENERALE a effectué une nouvelle déclaration de créance

— le 5 octobre 2021, sa créance a été admise à hauteur de 35.665,81 €

— les 23 février et 9 mai 2022, la SOCIETE GENERALE a vainement mis [U] [I] en demeure d’honorer son engagement de caution

— le 3 août 2022, la SOCIETE GENERALE a cédé au Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, les créances qu’elle détenait sur la SAS IFON ASSIST

— la société FRANCE TITRISATION a désigné la société EOS FRANCE en qualité de gestionnaire et de recouvreur amiable et judiciaire des créances cédées

— le 14 décembre 2023, la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif sans que la créancière ait été désintéressée même partiellement

— le12 juin 2024, la société EOS FRANCE a mis [U] [I] en demeure de lui verser une somme de 35.665,81 € en principal

— la caution ne s’est pas exécutée ce qui a conduit la société EOS FRANCE à saisir la présente juridiction ;

Attendu qu’au vu de ces éléments et du décompte de créance produit, il sera fait droit à la demande en paiement formée par la société EOS FRANCE, cette demande apparaissant parfaitement fondée en fait et en droit, qu’elle porte sur le principal, sur les intérêts ou sur la capitalisation de ceux-ci ;

Attenduque partie perdante, [U] [I] sera condamné aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer à la société EOS FRANCE une somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort:

— CONDAMNE [U] [I] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 35.865,70 € arrêtée au 22 juillet 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 calculés sur un principal de 35.665,81 € jusqu’à parfait paiement

— ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’art. 1343-2 du Code civil

— CONDAMNE [U] [I] aux entiers dépens

— CONDAMNE [U] [I] à payer à la société EOS FRANCE une somme de 1.200 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER