Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 18 janvier 2026, n° 26/00527

TJ Strasbourg 18 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
Le conseil de Monsieur X a retiré le recours en contestation de la décision de placement en rétention à la demande de son client, ce qui a conduit à l'absence de contestation.
Accepté
Nécessité de la mesure d'éloignement
La cour a constaté que la préfecture a agi conformément aux exigences légales et que la prolongation de la rétention est justifiée par la nécessité d'exécuter l'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 18 janv. 2026, n° 26/00527
Numéro(s) :	26/00527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Beril MORELRayssa HARMES
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 14]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/00525 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4D

Affaire jointe N°RG 26/00527

Le 18 Janvier 2026

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Feria TOUALBIA, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 octobre 2026 par le préfet du BAS RHIN faisant obligation à Monsieur X se disant [V] [D] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 janvier 2026 par le PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. X se disant [V] [D], notifiée à l’intéressé le 13 janvier 2026 à 16h46 ;

1) Vu le recours de M. X se disant [V] [D] daté du 17 janvier 2026 , reçu le 17 janvier 2026 à 14h37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN datée du 16 janvier 2026, reçue le 16 janvier 2026 à 13h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. X se disant [V] [D]

né le 06 Mars 1982 à [Localité 12] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 17 janvier 2026 ;

En présence de [W] [K], interprète en langue roumaine, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 13] ;

Dossier N° RG 26/00525 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4D

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Rayssa HARMES, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [V] [D] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PREFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/00525 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4D et celle introduite par le recours de M. X se disant [V] [D] enregistré sous le N°RG 26/00527 ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :

Le conseil de M. [D] a retiré, à la demande de son client, le recours en contestation de la décision de placement en rétention.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que M. [D] est placé en rétention administrative depuis le 13 jnavier 2026 aux fins d’exécuter un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français du 22 octobre 2026 ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; que la préfecture a effectivement initié une demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires roumaines le 14 janvier 2026 ; que ces dernières ont indiqué dès le lendemain par message électronique qu’elles délivreraient ce laissez-passer dès réception du plan de vol ; que le 15 janvier 2026, une demande de routing a donc été effectuée par les services de la préfecture ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens que M. [D] n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ; qu’au surplus, il ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [V] [D] enregistré sous le N°RG 26/00527 et celle introduite par la requête de PREFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/00525 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OC4D ;

CONSTATONS que M. X se disant [V] [D] se désiste de son recours ;

DÉCLARONS la requête du PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [D] au centre de rétention administrative de [Localité 15], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 18 janvier 2026 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 18 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 18 janvier 2026, à l’avocat du PREFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 18 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 18 Janvier 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,