Tribunal Judiciaire de Vienne, Jcp, 16 mars 2026, n° 25/00955

TJ Vienne 16 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Vienne, jcp, 16 mars 2026, n° 25/00955
Numéro(s) :	25/00955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noëlle GILLE
Cabinet(s) :	PYRAMIDE AVOCATS
Parties :	Etablissement public ALPES ISERE HABITAT ( OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT )

Texte intégral

MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 16 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00955 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DR3D

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT) C/, [R], [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 16 Mars 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à M^e GILLE

copie certifiée conforme délivrée à M., [A]

le 16 mars 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT),

dont le siège social est sis 21 avenue de Constantine – 38035 GRENOBLE

représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEUR

M., [R], [A]

né le 19 Juillet 1994,

demeurant 200 AVENUE DE LA GARE – SEQUOIA PARK – 38290 LA VERPILLIÈRE

non comparant

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 02 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Mars 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 13 octobre 2022, ALPES ISERE HABITAT a donné en location à Monsieur, [A], [R] un logement et un garage sis 200 avenue de la gare, RDC, Résidence Sequoïa park à LA VERPILLIERE (38290).

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Monsieur, [A], [R] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2280.41 euros correspondant au montant des loyers dus au 13 juin 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par assignation délivrée à Monsieur, [A], [R], le 18 novembre 2025, ALPES ISERE HABITAT sollicite que soit constatée (et subsidiairement prononcée) la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; ALPES ISERE HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 898.28 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Monsieur, [A], [R] de s’être présenté aux rendez-vous proposés.

A l’audience du 2 février 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ALPES ISERE HABITAT, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur, [A], [R].

Il indique que le logement est inoccupé et placé sous scellé dans le cadre d’une procédure pénale (présence de stupéfiants dans le logement).

Il confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 658.15 euros au 26 janvier 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur, [A], [R], cité à étude après vérification de sa domiciliation, n’est ni présent ni représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 mars 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX, de la CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

Selon les termes de ce contrat et les dispositions de l’article 7g de la loi du 06 juillet 1989, il appartenait au locataire de s’assurer contre les risques dont les locataires doivent répondre et d’en justifier chaque année à son bailleur, à défaut de quoi, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail, un mois après une sommation demeurée infructueuse.

En l’espèce, le commandement délivré par ALPES ISERE HABITAT le 19 juin 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur, [A], [R] n’a toujours pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs, la clause résolutoire du bail a donc été acquise à la date du 19 juillet 2025.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu pour le logement et le garage, par acquisition de la clause résolutoire à la date du 19 juillet 2025, et d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Il convient dès lors de condamner Monsieur, [A], [R] à payer, à ALPES ISERE HABITAT, la somme de 658.15 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

ALPES ISERE HABITAT est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur, [A], [R] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux loués, qui produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, par application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les autres demandes

Le défendeur sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera alloué à ALPES ISERE HABITAT la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement et le garage entre ALPES ISERE HABITAT et Monsieur, [A], [R] à la date du 19 juillet 2025 ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur, [A], [R] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur, [A], [R] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;

CONDAMNE Monsieur, [A], [R] à payer, à ALPES ISERE HABITAT, la somme totale de 658.15 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 26 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

CONDAMNE Monsieur, [A], [R] à payer à ALPES ISERE HABITAT la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [A], [R] aux dépens ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président