Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 19 juin 2025, n° 24/13599

TJ Paris 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a entraîné le dessaisissement du tribunal.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a confirmé que, conformément aux dispositions légales, le désistement emporte la charge des dépens pour le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 19 juin 2025, n° 24/13599
Numéro(s) :	24/13599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Robert HOFFMANN NABOT
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier situe [ Adresse 2 ] c/ S.C.I. ORH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie exécutoire à:

— M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT

délivrée le :

■

Charges de copropriété

N° RG 24/13599

N° Portalis 352J-W-B7I-C6GT3

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Novembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situe [Adresse 2], réprésenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE CENTRALE, S.A.S

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

DEFENDERESSE

S.C.I. ORH

[Adresse 1]

[Localité 5]

non-représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience publique du 19 Juin 2025

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 05 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] 16ème à l’encontre de la SCI ORH,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SCI ORH.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SCI ORH n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 19 juin 2025, l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état qui a statué sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

La SCI ORH n’a pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, n’ayant pas constitué avocat.

Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 16ème à l’encontre de la SCI ORH ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] conservera la charge de ses propres dépens ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 19 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état