Du 14 novembre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01203 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VXH

[C] [E]

C/

[H] [S], [M] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 novembre 2025

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [C] [E]

[Adresse 6]

Anciennement [Adresse 11]

[Localité 2]

Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 7]

(Anciennement [Adresse 4])

[Localité 2]

Absent

Madame [M] [Y]

née le 23 Février 1989 à [Localité 10]

[Adresse 7]

(Anciennement [Adresse 4])

[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Septembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Juillet 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2017, prenant effet à la même date, Madame [C] [E] a donné à bail à Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, Madame [C] [E] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.766,16 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, Madame [C] [E] a assigné Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 septembre 2025 aux fins de voir :

— CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire tant pour le défaut de paiement des loyers et provisions sur charges, que pour la non-justification de l’attestation d’assurance,

— ORDONNER l’expulsion de Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la [Localité 9] Publique,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] à payer par provision à Madame [C] [E] une indemnité compensatrice d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges, tels que prévus dans le bail, à savoir au jour de l’assignation 693,56€, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] à payer par provision à Madame [C] [E] la somme de 2.207,84€ au titre de l’arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de juin 2025 inclus, sauf à parfaire au plus proche de l’audience,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [S] et de Madame [M] [Y] à payer à Madame [C] [E] une indemnité de 850€ sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement du 27 mars 2025.

L’affaire a été débattue à l’audience du 26 septembre 2025.

Lors de l’audience du 26 septembre 2025, Madame [C] [E], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2.207,84 euros au 06 juin 2025 et confirme les termes de sa demande initiale.

Régulièrement assignés respectivement à personne pour Monsieur et à domicile avec remise de l’acte à une personne présente pour Madame, ni Monsieur [H] [S] ni Madame [M] [Y] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes. A l’occasion du diagnostic social et financier les défendeurs expliquent avoir repris le paiement des loyers courants et avoir commencé à verser 300 euros par mois en plus du loyer et des charges courants.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 02 juillet 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 26 septembre 2025.

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 28 mars 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit également l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

Madame [C] [E] a fait signifier à Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.766,16 euros au titre des loyers échus et un commandement d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 27 mars 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 7g de la même loi.

Monsieur [S] et Madame [Y] n’ayant pas, dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 27 mars 2025, justifié d’une assurance couvrant les risques locatifs, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 28 avril 2025, en application de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 28 avril 2025.

L’acquisition de la clause résolutoire étant acquise sur le fondement de l’absence de justificatif de couverture par une assurance contre les risques locatifs, le juge ne dispose pas du pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Dès lors, Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis le 28 avril 2025, ce qui constitue pour Madame [C] [E] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [C] [E] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 2.207,84 euros hors frais à la date du 06 juin 2025.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, les défendeurs seront donc condamnés au paiement de la somme de 2.207,84 euros, en deniers ou quittance, à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 6 juin 2025 – échéance du mois de juin 2025 incluse, compte tenu de virements de 300 euros, en sus du loyer et des charges courants susceptibles d’être intervenus postérieurement au décompte en date du 06 juin 2025. Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] seront, en outre, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (693,56 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur la solidarité

Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de solidarité prévoyant que « les colocataires peuvent être solidairement tenus du paiement du loyer ».

Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] sont donc déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail.

Sur le sort des meubles

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc in solidum mis à la charge de Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y].

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner in solidum Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] à verser à Madame [C] [E] la somme de 300 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 28 avril 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 8] ;

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (693,56 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] à payer à Madame [C] [E] la somme de 2.207,84 euros, en derniers ou quittance valable, à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 06 juin 2025 (échéance du mois de juin 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] à payer à Madame [C] [E], à compter du 1er juillet 2025 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [H] [S] et Madame [M] [Y] à payer à Madame [C] [E] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION