Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 3 février 2026, n° 25/06194

TJ Strasbourg 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Contrat légalement formé
Le tribunal a constaté que le contrat était valide et que la société défenderesse n'avait pas contesté le montant de la dette, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la capitalisation des intérêts était justifiée conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux dispositions du Code de commerce.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la société défenderesse, partie perdante, devait supporter les frais de justice, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a statué que la partie perdante devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 3 févr. 2026, n° 25/06194
Numéro(s) :	25/06194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emma JENNYCaroline MAINBERGER
Parties :	S.A.S. LOOKING c/ S.A.S. TB TRAVAUX

Texte intégral

N° RG 25/06194 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWC

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/06194 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWC

Minute n°

copie exécutoire le 03 février

2026 à :

— M^e Caroline MAINBERGER

— SAS TB TRAVAUX

pièces retournées

le 03 février 2026

M^e Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

03 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOOKING

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°881 852 701

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par sa collaboratrice, M^e Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. TB TRAVAUX

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°831 436 894

ayant son siège social [Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[R] [Y], Greffier stagiaire lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 02 Décembre 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 19 décembre 2024, la société par actions simplifiée TB TRAVAUX (ci-après la SAS TB TRAVAUX) a souscrit un abonnement « STARTER » auprès de la société par actions simplifiée LOOKING (ci-après la SAS LOOKING), donnant accès à un référencement sur la plateforme www.trouver-mon-décorateur.fr. Le prix de cet abonnement a été convenu à hauteur de 825 € HT, soit un montant de 990 € TTC.

Une facture N° FV2500227 a donc été émise par la SAS LOOKING le 5 février 2025 pour un montant de 990 €.

Cette facture n’ayant pas été réglée, la SAS LOOKING, par l’intermédiaire de son Conseil, a adressé à la SAS TB TRAVAUX un courrier recommandé avec accusé de réception 12 mars 2025, la mettant en demeure de payer la somme de 990 TTC, outre les frais de recouvrement.

Par acte de Commissaire de justice du 1er juillet 2025, la SAS LOOKING a fait assigner la SAS TB TRAVAUX devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 2 décembre 2025, la SAS LOOKING, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner la SAS TB TRAVAUX au paiement de la somme de 990 € au titre de la facture N° FV2500227 du 5 février 2025, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2025 ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ; De condamner la SAS TB TRAVAUX au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;De la condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la SAS LOOKING, aux termes de l’assignation.

La SAS TB TRAVAUX, bien que citée par acte de Commissaire de justice signifié le 1er juillet 2025, par dépôt à l’Étude, ne s’est pas fait représenter.

Un courrier a été adressé pour le compte de la société défenderesse, courrier reçu au Greffe le 11 juillet 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

La société défenderesse n’étant pas représentée à l’audience, et la procédure étant orale, il ne pourra être tenu compte du courrier reçu le 11 juillet 2025.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 5.2 du contrat conclu stipule : « … lorsque le professionnel souscrit au service de formation, celui-ci inclut soit la première année de l’abonnement STARTER, soit un tarif préférentiel pour l’abonnement PERFORMANCE ou AGENCY. La première année offerte de l’abonnement de mise en relation entre le professionnel et l’utilisateur du site est soumise à la parfaite réalisation de la formation choisie et au paiement effectif de son coût et justifiée par la transmission de l’attestation de fin de formation et de présence délivrée par l’organisme de formation. En l’absence desdits documents, l’intégralité de l’année d’abonnement offerte sera facturée au tarif en vigueur à la date de signature du bon de commande … ».

En l’espèce, la SAS TB TRAVAUX a souscrit auprès de la SAS LOOKING un abonnement « STARTER » pour un montant de 990 € TTC. La société demanderesse indique que la facture correspondante n’a pas été réglée. La SAS LOOKING justifie avoir mis en demeure la SAS TB TRAVAUX de régler la facture relative au référencement, en vain, et sollicite une condamnation à ce titre.

La SAS TB TRAVAUX, non représentée, n’apporte par principe aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 990 € au titre de la facture N° FV2500227 du 5 février 2025, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2025.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SAS TB TRAVAUX, partie perdante, supportera la charge des dépens y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS LOOKING, la SAS TB TRAVAUX sera condamnée à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE la société par actions simplifiée TB TRAVAUX à verser à la société par actions simplifiée LOOKING la somme de 990 € au titre au titre de la facture N° FV2500227 du 5 février 2025, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée TB TRAVAUX à verser à la société par actions simplifiée LOOKING la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée TB TRAVAUX à verser à la société par actions simplifiée LOOKING une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée TB TRAVAUX aux dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996 ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge