N° RG 25/03426 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJ3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° RG 25/03426 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJ3

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

Le

Le Greffier

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

04 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [C] LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par M^e Eric JUSKOWIAK, substituant M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.S. BCS

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 888 832 813

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Fanny JEZEK

Auditeur de justice : [X] [L]

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 25/03426 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJ3

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat n° 075-54306 signé le 10 février 2023 par voie électronique par la locataire et accepté les 31 juillet et 1er août 2023 par la bailleresse, la SAS [C] Location a consenti à la SAS BCS une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel – en l’espèce un « serveur téléphonie + postes » – fourni par la société NEWLINK, pour une durée initiale de 63 mois et moyennant le versement de loyers mensuels de 40 euros HT, payables d’avance le 1er de chaque trimestre civil. La confirmation de livraison en date du 26 juillet 2023 a été signée par la locataire le même jour. La facture a été adressée à [C] par le fournisseur le 30 juillet 2023 pour 1 793,72 euros HT.

Faisant valoir que la SAS BCS avait cessé de régler les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS [C] Location l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 2 avril 2025 devant ce tribunal, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  441,60 euros (loyers et frais d’assurance impayés), augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points (article 8.1 des conditions générales du contrat), à compter du 26 mars 2024,

—  2 736 euros (indemnité de résiliation, TVA incluse, égale aux mensualités à échoir), majorée de 10%, soit la somme de 3 009,60 euros, augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 26 mars 2024,

—  40 euros au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 du code de commerce et 8.1 des conditions générales),

—  2 367,70 euros à titre de dommages et intérêts (indemnité prévue à l’article 12 des conditions générales) pour l’absence de restitution du matériel,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle fait valoir que l’indemnité de résiliation doit être soumise à la TVA selon l’administration fiscale en application de la jurisprudence de l’UE.

À l’audience du 1er décembre 2025, la SAS [C] Location, représentée par son conseil, a indiqué, sur question de la présidente, la laisser apprécier l’éventuelle réduction de la majoration de 10% de l’indemnité de résiliation et de la majoration de 5 points du taux d’intérêt.

La SAS BCS, bien qu’assignée à personne habilitée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la société [C] Location justifie notamment des pièces suivantes:

• le contrat de location, la confirmation de livraison et la facture précités,

• la lettre de résiliation du contrat du 19 mars 2024, reçue le 26 mars 2024 par la défenderesse, accompagnée du décompte des sommes dues au 19 mars 2024 visant :

— un rejet de prélèvement, au 6 décembre 2023, d’un loyer trimestriel et le loyer trimestriel dû au 1er janvier 2024, impayé au 2 janvier 2024, pour 144 euros chacun ainsi que des frais d’assurance « PROTECT ANN » pour 2024 de 153,60 euros, soit des impayés de 441,60 euros,

— une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er avril 2024 au 1er octobre 2028 pour 2 736 euros TTC (2 280 HT + 456),

— des frais de recouvrement de 40 euros,

• une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le conseil de la SAS [C] Location, reçue le 14 janvier 2025 par la défenderesse, pour la mettre en demeure de payer la somme 3 451,20 euros, dont 2 736 euros + 10% (273,60 euros) d’indemnité de résiliation, et de lui restituer le matériel.

L’article 9 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Faute de preuve du paiement des deux loyers trimestriels susvisés (dernier trimestre 2023 et 1er trimestre 2024), la demanderesse pouvait prononcer la résiliation anticipée du contrat le 19 mars 2024.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, [Adresse 5] SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações [Localité 6] SA aff 43/19).

Il convient dès lors de condamner la SAS BCS à verser à la SAS [C] Location la somme de 288 euros, au titre des loyers échus impayés, et la somme de 2 736 euros, au titre de l’indemnité de résiliation, outre 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l’article L441-10 II du code de commerce.

En revanche, la demande au titre des frais d’assurance sera rejetée, n’étant pas suffisamment justifiée par le courrier du 2 août 2023 (« Votre demande de location de longue durée »), versé aux débats sans preuve d’envoi, ni de réception, lequel ne précise d’ailleurs pas le montant de la redevance, qui ne ressort non plus d’aucune pièce contractuelle.

La demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera également rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Les loyers échus seront assortis des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter du 26 mars 2024, conformément à la demande justifiée par les articles 8.1 et 10 des conditions générales acceptées.

En revanche, l’article 8.1 des conditions générales n’est pas applicable à l’indemnité de résiliation prévue par l’article 10, de sorte que cette dernière ne sera assortie que des intérêts au taux légal, sans majoration de 5 points, à compter du 26 mars 2024.

Enfin, s’agissant des dommages et intérêts réclamés pour absence de restitution du matériel, la demanderesse en chiffre le montant par référence à l’indemnité prévue à l’article 12 des conditions générales en cas de résiliation anticipée ; cependant son calcul de l’indemnité est erroné, le prix du matériel devant être mis en compte en valeur HT et non TTC et le nombre de mois restant au jour de la résiliation jusqu’au terme du contrat étant de 57 mois et non de 63 mois (ce chiffre englobant les mensualités impayées) soit une indemnité de 1,1 X (1 793,72/63) X 57 = 1 785,18 euros.

De plus, la société [C] Location ne démontre pas que son préjudice, résultant de l’absence de restitution du matériel suite à la résiliation anticipée, serait égal au montant de cette indemnité, alors qu’il lui est déjà accordé le montant des loyers TTC à échoir jusqu’au terme du contrat, soit jusqu’au 1er octobre 2028.

Dès lors, il convient d’évaluer son préjudice à la somme de 500 euros ; la défenderesse sera donc condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages et intérêts.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre, eu égard aux circonstances de la cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS BCS à payer à la SAS [C] Location les sommes suivantes :

—  288 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 26 mars 2024,

—  2 736 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 ;

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

—  500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de restitution du matériel ;

DÉBOUTE la SAS [C] Location de sa demande au titre des frais d’assurance et de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS [C] Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS BCS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI