N° RG 25/09913 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N62K

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 7]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/09913 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N62K

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître ELMRINI;

M. [U]

le

Le Greffier

M^e Mehdi ELMRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. GAIATREND

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [U]

Exploitant en entreprise individuelle sous l’enseigne “SVAPO

SHOP” [Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Présidente

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

rendu par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Présidente et par Lila BOCKLER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

N° RG 25/09913 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N62K

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la S.A.R.L. GAIATREND a fait assigner Monsieur [P] [U], exerçant sous l’enseigne “SVAPO SHOP”, devant le Tribunal de Proximité de Haguenau aux fins de le voir condamné au paiement des sommes :

— de 1.987,39 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023,

— de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— et de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.

La société GAIATREND expose avoir conclu avec le défendeur un contrat d’agrément revendeur portant sur la commercialisation et la vente d’e-liquide.

En exécution de ce contrat, la société demanderesse aurait livré un ensemble de produits conformément à une commande qu’aurait effectuée Monsieur [U], et émis une facture d’un montant de 2.876,40 euros, réglée partiellement. Il serait donc redevable de la somme de 1.987,39 euros.

Elle précise avoir tenté préalablement une conciliation, ayant donné lieu à un constat de carence par le conciliateur de justice.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 novembre 2025.

La S.A.R.L. GAIATREND, représentée par son avocat, a repris son assignation et maintenu ses demandes.

Monsieur [U] n’a pas comparu ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le principal :

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

En l’espèce, il est justifié de la souscription en date du 13 février 2023 d’un contrat d’agrément revendeur entre la société GAIATREND et la société SVAPO SHOP, représentée par Monsieur [P] [U], accordant à ce dernier la qualité de “revendeur agréé” pour la vente de produits contractuels actuellement commercialisés ou qui viendraient à l’être postérieurement. Le revendeur agréé s’engage par ce contrat à tout mettre en oeuvre pour assurer la promotion et développer la distribution des produits contractuels. Il s’engage notamment à commercialiser les produits contractuels dans le point de vente sis [Adresse 4].

La société GAIATREND produit une facture n°FV33014475 en date du 11 octobre 2023, relative à une commande [Numéro identifiant 8] portant sur la fourniture de produits d’e-liquide, d’un montant de 2.876,40 euros.

Cette facture est corroborée par un bon de livraison du 11 octobre 2023 mentionnant le transporteur CHRONOPOST, qui par mail du 1er juillet 2024 a indiqué que l’agence en charge de la distribution du colis a confirmé la livraison.

La facture a fait l’objet d’un règlement partiel en date du 29 janvier 2024, laissant un solde restant dû, selon état de compte produit de 1.987,40 euros.

Concernant le point de départ des intérêts, la facture indique une échéance de paiement au 18 octobre 2023, conformément à l’article 4.1des conditions générales de vente, prévoyant un délai de 7 jours calendaires.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [U], exerçant sous l’enseigne “SVAPO SHOP” à payer à la société GAIATREND la somme de 1.987,39 euros en principal, avec intérêts légaux à compter du 18 octobre 2023.

Concernant l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros, celle-ci est mentionnée dans le contrat d’agrément revendeur établi entre les deux parties à l’article 4.5 des conditions générales de vente et dans la facture du 11 octobre 2023.

Monsieur [U] sera condamné à son paiement, avec intérêts légaux à compter du présent jugement, en application des articles L441-10, II et D441-5 du Code de commerce.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [P] [U] succombant à la présente instance, il en supportera les entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux liés à l’assignation.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société GAIATREND les frais qu’il a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de faire droit à sa demande au titre des frais irrépétibles et de lui allouer une somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de la S.A.R.L. GAIATREND ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à la S.A.R.L. GAIATREND la somme de 1.987,39 euros en principal, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2023 ;

DÉBOUTE partiellement la société GAIATREND de sa demande relativement au point de départ des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à la S.A.R.L. GAIATREND la somme de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à la S.A.R.L. GAIATREND la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à l’assignation ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge