RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01153 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NW6M

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Nicolas CLAUSMANN – 306

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

M. [M]

adressées le : 22 janvier 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Ordonnance du 22 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [I]

né le 20 Septembre 2001 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 Janvier 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 9 septembre 2025, M. [R] [I] a fait assigner M. [W] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— ordonner une expertise, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile 4L Trophy F6 fourgon immatriculé [Immatriculation 6] acheté auprès M. [W] [Z] le 7 octobre 2023 ;

— condamner M. [W] [Z] à lui verser une provision de 2.500 € à valoir sur son indemnisation définitive ;

— condamner M. [W] [Z] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

— condamner M. [W] [Z] au paiement de l’avance des frais d’expertise et aux entiers frais et dépens.

A l’audience du 6 janvier 2026, la partie demanderesse s’est référée à ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [W] [Z] n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.

M. [R] [I] expose avoir acheté auprès de M. [W] [Z] le 7 octobre 2023 pour 8.500 € le véhicule automobile 4L Trophy F6 fourgon immatriculé [Immatriculation 6] ; que M. [W] [Z] ne lui a jamais remis les documents nécessaires au changement de carte grise ainsi que le contrôle technique ; que le véhicule a rapidement eu plusieurs pannes ; que l’expert automobile a conclu que le véhicule était impropre à la circulation routière.

A l’appui de sa demande, M. [R] [I] produit, notamment, un rapport d’expertise de protection juridique du 29 février 2024 de M. [D] [E], expert, qui mentionne, notamment, « Les documents remis à M. [R] [I] par le vendeur ne permettent pas l’émission du titre de circulation. En effet, d’une par le contrôle technique obligatoire n’a pas été fourni par le vendeur, d’autre part, il apparaît que plusieurs cessions ont été antérieurement réalisées sans que les déclarations auprès de la Préfecture n’aient été transmises. L’examen technique du véhicule révèle : Une corrosion perforante importante de la plate-forme, nécessitant son remplacement….Le véhicule est impropre à la circulation routière en l’état. Le véhicule ne fera par l’objet d’émission de titre de circulation. ».

Par conséquent, M. [R] [I] fait suffisamment la preuve de la vraisemblance des désordres allégués.

M. [W] [Z], qui n’a pas comparu, ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir, dès lors que l’appréciation de la réalité, de l’étendue et de l’imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l’expertise demandée.

La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La partie demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse.

Par contre, dans la mesure ou il résulte déjà clairement que les documents remis à M. [R] [I] par M. [W] [Z] ne permettent pas l’émission du titre de circulation, il y a lieu de condamner ce dernier au paiement d’une provision de 2.500 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice de M. [R] [I].

De même, l’équité commande de condamner M. [W] [Z] aux dépens et à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise du véhicule automobile 4L Trophy F6 fourgon immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à M. [R] [I], vendu par M. [W] [Z] et stationné au [Adresse 2] à [Localité 4] ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[M] [N]

[N] [M] [Adresse 9]

[Adresse 1]

0670065775 / 0966669196

[Courriel 7]

Avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,

2° – examiner le véhicule automobile 4L Trophy F6 fourgon immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à M. [R] [I], le décrire, dire s’il a été immobilisé et dans quelles conditions,

3° – déterminer l’existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis, et notamment le rapport d’expertise de protection juridique du 29 février 2024 de M. [D] [E], expert,

4° – dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule et étaient apparents ;

5° – dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage,

6° – dire pour chacun des désordres constatés, s’ils sont imputables à une erreur de conception, un vice de construction, un vice de matériaux, une malfaçon dans la mise en œuvre, une négligence dans l’entretien ou l’utilisation du véhicule, ou dans toute autre cause et dans ce cas, préciser laquelle ainsi que sa date de survenance ;

7° – donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;

8° – dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave,

9° – répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

10° – plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que M. [R] [I] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 mars 2026 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en lign, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [W] [Z] à payer à M. [R] [I] une provision de 2.500 € ;

CONDAMNONS M. [W] [Z] à payer à M. [R] [I] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNONS M. [W] [Z] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER