N° RG 25/00539 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NG3F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Février 2026

N° RG 25/00539 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NG3F

Copie executoire à :

M^e Tina RAFIEI-DAMNEH

M^e Véronique ZIMMER

[L] [X] [P] épouse [Z]

(LRAR – IFPA)

[U] [Z]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [L] [X] [P] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [U] [Z]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (HAUT-RHIN)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Tina RAFIEI-DAMNEH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 120

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 08 décembre 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Février 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [U] [Z] et Mme [L] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [U] [Z], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (HAUT-RHIN),

et de

Mme [L] [X] [P], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [U] [Z] et de Mme [L] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 11 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [U] [Z] et Mme [L] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Mme [L] [P] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;

CONSTATE que M. [U] [Z] et Mme [L] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

— [J] [F] [D] [T] [Z], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 6] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [L] [P] ;

DIT que, jusqu’à la scolarisation de l’enfant, les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [U] [Z] accueille l’enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

— quatre jours tous les six jours à partir de sa première période de repos de quatre jours, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit cette période, la remise de l’enfant s’effectuant à 17 heures en début et en fin de période,

pendant les vacances scolaires :

— les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 7], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

— les années paires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 7], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

à charge pour M. [U] [Z] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à la crèche si sa période d’accueil débute un jour de semaine, et au domicile maternel si sa période d’accueil débute un jour de fin de semaine, et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance au domicile maternel ;

DIT qu’il appartient à M. [U] [Z] de communiquer son planning professionnel, et partant, le planning de ses droits d’accueil, à Mme [L] [P], dès réception, à charge pour lui, le cas échéant, de justifier de la date de réception de son planning professionnel ;

DIT que, à compter de la scolarisation de l’enfant, les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [U] [Z] accueille l’enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

— la fin des semaines impaires dans l’ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche à 17 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

pendant les vacances scolaires :

— les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 7], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

— les années paires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 7], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

à charge pour M. [U] [Z] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

En tout état de cause,

DÉBOUTE Mme [L] [P] de sa demande tendant à faire respecter à M. [U] [Z] un délai de prévenance ;

DÉBOUTE M. [U] [Z] de sa demande tendant à ce que Mme [L] [P] assume la charge de récupérer l’enfant à l’issue de son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que Mme [L] [P] a également la possibilité de se faire substituer par une personne de confiance lors des passages de bras ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [U] [Z] du vendredi à 17 heures puis à la fin des activités scolaires au dimanche à 17 heures et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [L] [P] ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, les fêtes de Pâques (du vendredi saint à 17 heures au lundi de Pâques à 17 heures, sauf meilleur accord des parties sur les horaires) et de Noël (du 24 décembre à 17 heures au 26 décembre à 17 heures, sauf meilleur accord des parties sur les horaires) seront passées avec Mme [L] [P] ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, les fêtes de l’Aïd [V] et l’Aïd [C] seront passées avec M. [U] [Z] de la veille à 17 heures au jour de la fête à 17 heures, sauf meilleur accord des parties sur les horaires ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [U] [Z] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [L] [P] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise;

PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 17 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à QUATRE CENT EUROS (400 euros) par mois la contribution que doit verser M. [U] [Z], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [L] [P] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

— [J] [F] [D] [T] [Z], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 6] ;

CONDAMNE M. [U] [Z] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DÉBOUTE Mme [L] [P] de sa demande de partage des frais de cantine et de garde de l’enfant (périscolaire, nourrice, etc.) ;

DÉBOUTE Mme [L] [P] de sa demande tendant à mettre à la charge de M. [U] [Z] les frais de garde de l’enfant exposés sur les périodes durant lesquelles il n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement.

DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), les frais de crèche, les frais liés aux activités sportives, artistiques annuelles et le matériel correspondant ; les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmologie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie et d’appareillage dentaire, et autres frais de soins complémentaires (orthophonie, kinésithérapie, psychologie / psychiatrie), frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé de l’enfant, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de crèche et de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 février 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES