TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 30]

Juge de l’Exécution

statuant en matière immobilière

[Adresse 3]

[Localité 1]

Copie délivrée le 20 JANVIER 2026:

Copie exécutoire : M^e Jean pascal JUAN M^e Bruno BOUCHOUCHA

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

MINUTE N°

N° RG 23/00018 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DG2K

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition

ENTRE :

— La société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54 000 000,00€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B-78-804, représentée par Maître [X] [Z], avocat pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LANDSBANKI [Localité 23] SA désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 Avril 2022., domiciliée : chez EBC EUROPEEN CONSULTING SARL, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant,, M^e Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

D’UNE PART,

ET :

— Madame [N] [L] veuve [M]

née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 25] (LATVIA- LETTONIE), demeurant [Adresse 21]

représentée par M^e Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, M^e Maxence LAUGIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

D’AUTRE PART,

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 10 Septembre 2025.

A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de prêt d’un montant de 3.000.000 euros a été conclu entre Monsieur [K] [M], Madame [N] [M] et la société Landsbanki [Localité 23] SA le 2 mai 2007.

Par acte du 27 juillet 2007, passé en l’étude de la SCP BERTRAND RICCI LANTERI BUERCH SCRIVA GOIRAN, notaires à Cannes, les époux [M] ont hypothéqué au profit de la Banque un bien immobilier, à savoir :

Une propriété sise sur la commune de [Adresse 28], comprenant une villa et terrain attenant, cadastré section A numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7], pour une surface totale de 23 a 56 ca, Une propriété d’agrément sise sur la commune de [Adresse 27], comprenant un mas ancien à restaurer et dépendances, cadastré section A numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17], pour une surface totale de 2 Ha 10 a 92 ca,

Par acte en date du 15 mai 2007, les époux [M] ont consenti à la Banque un gage portant notamment sur la police d’assurance-vie conclue avec LEX LIFE .

Le Tribunal du Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, la SA LANDSBANKI [Localité 23] le 12 décembre 2008.

Le 14 juin 2023, un commandement de payer valant saisie a été délivré à Madame [M] pour la somme de 3.356.012,67 euros.

Par assignation en date du 06 septembre 2023, la société Landsbanki [Localité 23] fait citer Madame [N] [L] épouse [M] à l’audience du 12 janvier 2022 aux fins d’entendre le juge de l’exécution, au visa des articles L311-1 et suivant et R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution:

Juger que la société dénommée LANDSBANKI [Localité 23] SA, représentée par Me [X] [Z] avocat pris en sa qualité de liquidateur de ladite société, est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu de titres exécutoires ; Juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; Fixer la créance dont le recouvrement est poursuivi par Me [X] [Z] avocat, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LANDSBANKI [Localité 23] SA à l’encontre de : Madame [N] [L] veuve [M], née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 25] (Latvia- Lettonie), de nationalité britannique, décoratrice, demeurant et domiciliée [Adresse 22] ; A la somme de 3 356 012,67 €, décompte arrêté au 15 mars 2023 ; Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-après désignés, sur la mise à prix de NEUF CENT MILLE EUROS (900 000 €) stipulée au cahier des conditions de vente de: I – Sur la commune de [Localité 29] sis [Adresse 24], les biens et droits consistant en: Une propriété sise sur la commune de [Localité 26], [Adresse 24], comprenant une villa et terrain attenant, le tout apparaissant au cadastre de la commune concernée sous les références suivantes : Section A n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 20] pour une contenance de 1 0a 25ca, Section A n°[Cadastre 7], lieudit [Localité 20] pour une contenance de 13a 31ca Soit une contenance totale de 23a 56ca II – Sur la commune de [Localité 29], sis [Adresse 24], les biens et droits consistant en:

Une propriété d’agrément sise sur la commune de [Localité 26], [Adresse 24], comprenant un mas ancien à restaurer et dépendances, le tout, apparaissant au cadastre de la commune concernée sous les références suivantes: Section An° [Cadastre 4], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 18a 00ca, Section An° [Cadastre 5], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 09a 77ca, Section An° [Cadastre 8], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 14a 90ca, Section An° [Cadastre 9], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 11a 75ca, Section An° [Cadastre 10], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 28a 68ca, Section An° [Cadastre 11], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 55a 42ca, Section An° [Cadastre 12], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 10a 00ca, Section An° [Cadastre 13], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 35a 40ca, Section An° [Cadastre 14], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 00a 92ca, Section An° [Cadastre 15], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 01a 20ca, Section A n° [Cadastre 16], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 24a 63ca, Section An° [Cadastre 17], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 00a 25ca, Soit une contenance totale de 2ha 1 0a 92ca Fixer la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant ; Autoriser Me [H] [R], huissier de justice ou tout autre membre de la SELARL [R] ALIVON GALLIER à procéder à la visite des lieux aux acquéreurs éventuels ainsi qu’à tout expert chargé d’établir ou d’actualiser les diagnostics requis, notamment par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation ; Juger qu’à défaut pour Mme [N] [L] veuve [M] de permettre la visite, l’huissier de justice pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et de la force publique, si besoin était ; Juger que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente et taxés avec les frais de poursuites dûment exposés, déposés trois jours avant la date prévue à l’audience de vente aux enchères ; Juger que le jugement à intervenir sera publié auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 18], à la diligence du créancier poursuivant, sous forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie du 30 juin 2023, publié le 24 juillet 2023 volume 2023 S n°71 ; Subsidiairement et pour le cas où une vente amiable serait ordonnée ;

Taxer l’état de frais de M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat poursuivant et juger que les émoluments de ce dernier seront perçus et calculés conformément à l’article A 444-191 V du Code de commerce renvoyant à l’article A 444-91 du même code ; Dans cette éventualité fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 8 novembre 2023.

Par jugement du 16 mai 2025, le juge de l’exécution a notamment :

Débouté Madame [N] [M] de sa demande de voir déclarer nul le commandement de payer du 30 juin 2023, Déclaré irrecevable la demande de Madame [N] [M] de voir réputées non écrites, en tant que clauses abusives, les clauses des articles 9, 11, 18 et 23 du contrat de prêt entre les époux [M] et la société LANDSBANKI [Localité 23], Débouté Madame [N] [M] de sa demande de voir déclarer nul le contrat de prêt entre les époux [M] et la société LANDSBANKI [Localité 23], Débouté Madame [N] [M] de sa demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière, Validé la procédure de saisie, Fixé la créance totale la société LANDSBANKI [Localité 23], à la somme de 3.356.012,67 euros arrêtée au 15 mars 2023, outre intérêts de retard sur la somme de 2.519.221,85 euros à un taux de 1,50% par an, en plus de l’EURIBOR 3 mois, majoré de 3 points pour de non-paiement, à compter du 16 novembre 2023, Autorisé la vente amiable du bien saisi, Fixé à 2.000.000 euros hors frais d’agence ou honoraires le prix en-deçà duquel le bien immobilier objet de la présente saisie ne pourra être vendu, Dit qu’en application des dispositions de l’article L.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la consignation du prix de vente en cas de vente amiable doit être opérée à la Caisse des Dépôts et Consignation, Dit qu’il devra être justifié au plus tard à l’audience d’examen de la réalisation de la vente fixée ci-dessus que l’acte de vente amiable est conforme aux conditions fixées ci-dessus et que le prix de vente a été consigné conformément aux dispositions des articles L.322-4 et R.322-23 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin qu’intervienne un jugement constatant la réalisation des conditions de la vente produisant les effets notamment précisés à l’article R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Taxé les frais de poursuites à la somme de 3.894,88 euros, Dit que les émoluments de l’avocat poursuivant seront perçus conformément aux dispositions de l’article A444-191 du Code de commerce résultant du décret du 9 mai 2017 et de l’arrêté du 6 juillet 2017.Fixé au mercredi 10 septembre 2025 à 9H00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de vente déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, Dit que les dépens non compris dans la taxe seront à la charge du débiteur, à l’exception de ceux expressément dévolus au mandant, tels les honoraires de l’huissier.

Par déclaration du 23 mai 2025, Madame [N] [L] veuve [M] a formé appel de a décision ci-dessus mentionnée.

A l’audience du 10 septembre 2025 à laquelle cette affaire a été renvoyée, la société Landsbanki [Localité 23] SA représentée par Monsieur [X] [J], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI [Localité 23] SA, représentée par son conseil, par conclusions transmises par RPVA le 1er septembre 2025, demande au juge de l’exécution de :

Constater que Madame [N] [L] veuve [M] ne présente aucun acte de vente amiable, Ordonner en conséquence la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-après désignés, sur la mise à prix de 900 000 € stipulée au cahier des conditions de vente de: I – Sur la commune de [Localité 29] sis [Adresse 24], les biens et droits consistant en: Une propriété sise sur la commune de [Localité 26], [Adresse 24], comprenant une villa et terrain attenant, le tout apparaissant au cadastre de la commune concernée sous les références suivantes : Section A n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 20] pour une contenance de 1 0a 25ca, Section A n°[Cadastre 7], lieudit [Localité 20] pour une contenance de 13a 31ca Soit une contenance totale de 23a 56ca II – Sur la commune de [Localité 29], sis [Adresse 24], les biens et droits consistant en: Une propriété d’agrément sise sur la commune de [Localité 26], [Adresse 24], comprenant un mas ancien à restaurer et dépendances, le tout, apparaissant au cadastre de la commune concernée sous les références suivantes: Section An° [Cadastre 4], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 18a 00ca,

Section An° [Cadastre 5], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 09a 77ca, Section An° [Cadastre 8], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 14a 90ca, Section An° [Cadastre 9], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 11a 75ca, Section An° [Cadastre 10], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 28a 68ca, Section An° [Cadastre 11], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 55a 42ca, Section An° [Cadastre 12], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 10a 00ca, Section An° [Cadastre 13], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 35a 40ca, Section An° [Cadastre 14], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 00a 92ca, Section An° [Cadastre 15], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 01a 20ca, Section A n° [Cadastre 16], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 24a 63ca, Section An° [Cadastre 17], lieudit [Localité 20], pour une contenance de 0ha 00a 25ca, Soit une contenance totale de 2ha 1 0a 92ca Autoriser Me [H] [R], huissier de justice ou tout autre membre de la SELARL [R] ALIVON GALLIER à procéder à la visite des lieux aux acquéreurs éventuels ainsi qu’à tout expert chargé d’établir ou d’actualiser les diagnostics requis, notamment par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation ; Juger qu’à défaut pour Mme [N] [L] veuve [M] de permettre la visite, l’huissier de justice pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et de la force publique, si besoin était ; Ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 18], à la diligence du créancier poursuivant, sous forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie du 30 juin 2023, publié le 24 juillet 2023 volume 1324P01 2023 S n°71 ; Juger que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente et taxés avec les frais de poursuites dûment exposés, déposés trois jours avant la date prévue à l’audience de vente aux enchères ; Si par impossiblle d’ici l’audience de rappel Madame [N] [L] veuve [M] devait justifier d’un engagement écrit d’acquisition ;Donner acte à la société dénommée LANDSBANKI [Localité 23] SA représentée par Me [X] [J] de ce qu’elle ne s’opposerait pas à l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois à fin de permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente ;

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Madame [N] [L] veuve [M], représentée par son avocat, par conclusions transmises par RPVA le 09 septembre 2025, demande au juge de l’exécution de :

Constater la suspension des poursuites dans l’attente de la décision à intervenir sur le sursis à exécution, Subsidiairement,

Surseoir à statuer sur la demande de conversion en vente forcée dans l’attente de la décision à intervenir sur le sursis à exécution, Dépens comme de droit.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de suspension des poursuites

L’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains duquel la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation.

En l’espèce, Madame [N] [L] veuve [M] a interjeté appel du jugement du 16 mai 2025, avec une date de convocation fixée au 5 novembre 2025 et qu’elle a produit une assignation du créancier devant le premier président de la Cour d’Appel d'[Localité 18] le 18 décembre 2025 afin que soit ordonné le sursis à exécution du jugement d’orientation du 16 mai 2025 au visa de l’article R121-22 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il y a donc lieu de constater la suspension des poursuites dans l’attente de la décision de monsieur le Premier Président.

PAR CES MOTIFS

Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la suspension des poursuites dans l’attente de la décision de monsieur le Premier Président saisi d’une demande de sursis à exécution,

DIT qu’il appartiendra à la plus diligente des parties de solliciter la reprise des poursuites de la procédure.

RESERVE les dépens

Fait au Tribunal Judiciaire de Tarascon le 20 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION