MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

PÔLE SOCIAL – CONTENTIEUX TECHNIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Madame [O] [L] épouse [U]

C/

CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES

N° RG 25/00093 -

N° Portalis DB2B-W-B7J-ER2V

JUGEMENT DU : 19 Février 2026

MAGISTRAT : M. Philippe BALLU

ASSESSEURS : M. [N] [R], assesseur collège salariés

M. [V] [B], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants

assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par M^me Magalie NAVARRET, greffière

DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Décembre 2025

JUGEMENT : rendu le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [O] [L] épouse [U]

née le 26 Mars 1962 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE

C /

DÉFENDERESSE

CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[O] [L] épouse [U]

la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE

CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES

Docteur [J]

Une copie revêtue de la formule executoire :

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Le 7 juin 2024, Madame [O] [L] épouse [U], lourdement handicapée à la suite d’une vaccination anti-variolique ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 50 %, a demandé à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Midi-Pyrénées (CARSAT) à bénéficier de la retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail.

Après rejet de sa demande le 4 novembre 2024, elle a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable laquelle a confirmé la décision refusant la reconnaissance d’inaptitude.

Par requête enregistrée au greffe du pôle social le 14 avril 2025, Madame [L] a formé un recours contre cette décision.

Lors de l’audience du 11 décembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été examinée, elle a sollicité la désignation d’un médecin expert afin de déterminer si elle présente une inaptitude au travail au sens des articles L.351-7 et R.352-21 du Code de la Sécurité Sociale, aux frais avancés par la CARSAT ainsi que la condamnation de l’organisme à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La CARSAT Midi-Pyrénées a sollicité une dispense de comparution par courrier du 10 décembre 2025 en s’en remettant aux éléments éventuellement transmis par le service médical.

Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, le litige portant sur l’appréciation de l’incapacité de travail de Madame [L], problèmatique d’ordre médical, il apparaît nécessaire d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire médicale selon les modalités précisées au dispositif de la décision en application des dispositions des articles L.142-10 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, aux frais avancés par la CARSAT Midi-Pyrénées.

Les dépens et la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise judiciaire médicale et commet pour y procéder le Docteur [J], expert, serment prélablement prêté, avec pour mission de :

• prendre connaissance de l’ensemble des documents médicaux qui lui seront transmis par les parties ainsi que de la décision de la [1] en date du 6 février 2025.

• déterminer si aux vu des séquelles dont elle souffre, Madame [O] [L] épouse [U] présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et se trouve de ce fait définitivement atteinte d’une incapacité à l’exercice d’une activité professionnelle, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales (articles L.351-7 et R.351-21 du Code de la Sécurité Sociale).

• Faire toutes remarques d’ordre médical qui lui paraîtraient opportunes à la parfaite appréciation de la situation médicale de [O] [L] épouse [U].

DIT que préalablement au dépôt de son rapport l’expert devra répondre aux éventuels dires et observations des parties.

DIT que la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Midi-Pyrénées fera l’avance des frais d’expertise.

DIT que l’expert devra rendre son rapport dans le délai de quatre mois suivant sa saisine.

RÉSERVE les dépens et la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision n’est susceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond que sur autorisation du premier président s’il est justifié d’un motif grave.

L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] – [Adresse 3], accompagnée de la copie de la décision.

La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 19 février 2026 et signé par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,

M. NAVARRET P. BALLU