RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n° I – RG 24/01570 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DZYX

Minute n° 2025/285

ORDONNANCE DU 12 Mai 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [B],

demeurant 74 rue Georges Melies – 66000 PERPIGNAN,

représenté par Maître Natacha BOUILLARD, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Guillem NIVET, avocat au barreau de , avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.A.S. CAR AVENUE BAYERN TERVILLE,

domiciliée Parc d’activités, rue Jean-Pierre Beltoise – 57180 TERVILLE,

représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, Monsieur [B] a fait assigner la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE devant le Tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

CONDAMNER la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE à verser à M. [I] [B] une somme de 66.727,06€ (soixante-six mille sept cent vingt-sept euros et six centimes), en réparation de l’intégralité de ses préjudices, avec toutes conséquences de droit; CONDAMNER la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE à verser une somme de 3.000€ (trois mille euros) à M. [I] [B], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec toutes conséquences de droit ; CONDAMNER la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE aux entiers dépens, dont le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 3.925,95€ (trois mille neuf cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes) avec toutes conséquences de droit.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2025, Monsieur [I] [B] demande au juge de la mise en état de :

Constater le désistement d’instance de Monsieur [I] [B], avec toutes conséquences de droit ; Débouter la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE de l’ensemble de ses fins, moyens, prétentions et demandes, avec toutes conséquences de droit ; Dire que les dépens seront laissés à la charge de chaque partie.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mars 2025, la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE demande au juge de la mise en état de :

Constater que du fait du désistement d’instance de Monsieur [I] [B], la demande de nullité de l’assignation délivrée le 14 octobre 2024 est devenue sans objet, Dire que la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE accepte le désistement d’instance,Constater que ce désistement est en conséquence parfait, Condamner Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [I] [B] aux entiers frais et dépens de l’instance ayant pris fin.

A l’audience du 17/03/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025, prorogé à ce jour.

MOTIVATION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.”

L’article 787 du même code dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

En l’espèce, Monsieur [B] se désiste de son instance. Ce désistement d’instance est accepté de manière explicite par la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [B] à l’égard de la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte

Monsieur [I] [B], partie désistante, sera condamné aux dépens de l’instance éteinte et à payer à la société CAR AVENUE BAYERN TERVILLE la somme de 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe ;

Déclare parfait le désistement d’instance engagée par Monsieur [I] [B] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [I] [B] aux dépens,

Condamne Monsieur [I] [B] à payer à la SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Thionville par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT