TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00880 – N° Portalis DBZL-W-B7J-EAGH

Minute : 26/385

JUGEMENT

Du :30 Avril 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 12 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [G] [T], demeurant 6 rue des Boutonniers – 25290 ORNANS

assisté par M^e André TURTON, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. EOS FRANCE, demeurant 19 rue du Château Blanc – 59445 WASQUEHAL, non comparant

EXPOSE DES FAITS

En vertu d’un jugement par défaut en dernier ressort rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THIONVILLE en date du 17 juin 2025, la SAS EOS FRANCE a dénoncé le 12 novembre 2025 à M. [G] [T], un procès-verbal de saisie-attribution en date du 4 novembre 2025 établi par Maître [S] entre les mains de [F].

Par ailleurs, un procès-verbal de saisie-attribution en date du 3 novembre 2025 a été dressé par Maître [S] entre les mains de LCL CREDIT LYONNAIS en vertu de ce même jugement sur les comptes de Monsieur [T].

Par requête reçue le 1er décembre 2025, M. [G] [T] a indiqué contester cette saisie attribution.

Par courrier du 3 décembre 2025, le juge de l’exécution lui a rappelé les dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’a invité à régulariser sa demande par voie d’assignation.

Par courrier reçu le 19 décembre 2025, M. [T] a indiqué ne pas pouvoir faire délivrer une assignation et expose qu’ayant adressé une lettre dans le délai il ne voit pas pourquoi il devrait engager des frais d’huissier.

Les parties ont été convoquées par le greffe pour l’audience du 22 janvier 2026.

Dans des écritures déposées à l’audience, M. [T] demande au juge de l’exécution de constater qu’EOS est démunie de titre exécutoire et ne justifie pas de sa qualité de créancier. Il sollicite le prononcé de la nullité des saisies pratiquées entre les mains du CREDIT LYONNAIS et de [F] et de la condamner à lui payer 2000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience, le juge de l’exécution a soulevé l’irrecevabilité de la demande en l’absence de saisie régulière du juge de l’exécution.

M. [T] a sollicité un renvoi pour prendre position sur cette question.

A l’audience de renvoi, en l’absence de comparution des parties, l’affaire a été mise en délibéré.

La SAS EOS France, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

L’article R 121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution. »

En l’espèce, le juge de l’exécution n’a pas été saisi par voie d’assignation.

Les demandes seront donc déclarées irrecevables.

M. [G] [T] supportera les dépens

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes de M. [G] [T] ;

CONDAMNE M. [G] [T] aux dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé aux lieu et date sus indiqués et signé après lecture faite par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le GREFFIER Le JUGE DE L’EXECUTION