Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Proc acceleree au fond, 23 septembre 2025, n° 25/01832

TJ Thonon-Les-Bains 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que le désistement n'affecte pas le droit à l'indemnité pour frais irrépétibles, surtout lorsque le désistement est dû au règlement de la dette par le défendeur, ce qui reconnaît le caractère justifié des demandes.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a considéré que le défendeur, en ayant reconnu la dette par son règlement, doit être condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, proc acceleree au fond, 23 sept. 2025, n° 25/01832
Numéro(s) :	25/01832
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien MEROTTO
Cabinet(s) :	CABINET MEROTTO
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble “ [ Adresse 5 ] "

Texte intégral

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

Minute : 25/00151

N° RG 25/01832 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGAV

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 23 Septembre 2025

Prononcé : le 23 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 5]", situé [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4],

représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

[P] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Le 23/09/2025

Titre à M^e MEROTTO

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée à monsieur [P] [E] à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 5]", situé [Adresse 1] à [Localité 6], afin d’obtenir sa condamnation au paiement des charges de copropriété et de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le demandeur ayant indiqué à l’audience du 23 Septembre 2025 se désister de l’instance mais maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Le défendeur n’ayant pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394, 395 399, 696 et 700 du code de procédure civile ;

Le demandeur a indiqué à l’audience se désister de ses demandes à l’exception de celle relative aux frais irrépétibles. Le défendeur, non-comparant, n’a fait valoir aucune fin de non-recevoir ou défense au fond.

Les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ne concernent pas le fond du procès mais ont pour seul objet de régler la prise en charge des frais de l’instance, quel que soit son mode d’extinction. Le maintien d’une demande au titre des frais de procédure n’a donc aucune conséquence sur le caractère parfait du désistement d’instance. Inversement, l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur les demandes formées et maintenues au titre des frais irrépétibles.

Il y a donc lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et l’extinction de l’instance en résultant, et de statuer sur les frais de l’instance éteinte.

Le demandeur qui se désiste supporte en principe les frais de l’instance éteinte, le désistement faisant présumer l’inutilité de l’instance ou le caractère non fondé des prétentions. Il n’en va autrement qu’en présence d’un accord contraire des parties ou lorsque le désistement est la conséquence d’un événement survenu postérieurement à l’introduction de l’instance et qui est incompatible avec la présomption précitée.

EN l’espèce, le demandeur ne se désistant de l’instance engagée qu’en raison du règlement de la dette par le défendeur, postérieurement à l’introduction de l’instance, le désistement ne peut s’analyser en une reconnaissance par le demandeur du caractère infondé de ses demandes. L’introduction de l’instance ayant au contraire été nécessaire pour permettre le règlement de la dette et le défendeur ayant reconnu par ce règlement le caractère justifié des demandes formées à son encontre, il y aura lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Constate l’extinction de l’instance du fait du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 5]", situé [Adresse 1] à [Localité 6] ;

Condamne monsieur [P] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 5]", situé [Adresse 1] à [Localité 6], , la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [P] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT