MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2025

Minute : 25/00458

N° RG 25/00363 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFWF

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 26 Août 2025

Prononcé : le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

[N] [H]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (MEUSE), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE – Maître [X] [U], sis [Adresse 3], en qualité de liquidateur de l’ASSOCIATION EVIAN DENTAIRE, [Adresse 4],

non comparante

le 4/11/2025

Titre à M^e FALCONNET

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 11 juillet 2025, monsieur [N] [H] a fait assigner la société d’exercice libéral à responsabilité limitée SYNERGIE, prise en la personne de maitre [X] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association EVIAN DENTAIRE, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d’obtenir sa condamnation à lui transmettre sous astreinte son dossier médical.

A l’audience du 26 août 2025, monsieur [N] [H] a réitéré sa demande.

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association EVIAN DENTAIRE, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 835 alinéa du code de procédure civile et L.1111-7 et R.1111-1 du code de la santé publique ;

Il ressort des pièces versées aux débats qu’un certain nombre de soins dentaires ont été prodigués au demandeur au sein de l’établissement de santé exploité par l’association EVIAN DENTAIRE, que cette association doit donc détenir les éléments d’information qui ont été formalisés s’agissant de ces soins.

Le demandeur ayant un droit d’accès à ses documents et l’association ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 22 mars 2024, il y aura lieu de condamner la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association EVIAN DENTAIRE, à les communiquer.

Vu l’article 696 du code de procédure civile ;

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association EVIAN DENTAIRE, succombant, elle doit être tenue aux dépens. La créance de dépens sera donc fixée au passif de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association EVIAN DENTAIRE, à communiquer à monsieur [N] [H] copie de l’ensemble des documents constituant son dossier médical suite aux soins dentaires reçus, dans le mois suivant la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Fixons au passif de la liquidation judiciaire de l’association EVIAN DENTAIRE la créance de monsieur [N] [H] au titre des dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT