MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025

Minute : 25/00128

N° RG 25/01272 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FE3R

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR

Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 24 Juin 2025

Prononcé : le 02 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[E] [N]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Laurence LE GLOANIC de la SELEURL LAURENCE LE GLOANIC SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

[D] [O]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7], demeurant Dernier domicile connu : – [Adresse 4]

non comparant

Le 2/9/2025

Titre à M^e LE GLOANIC

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 3 juin 2025, madame [E] [N] a fait assigner monsieur [D] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir la jouissance exclusive du bien indivis situé sur la commune de [Adresse 6], cadastré section B n°[Cadastre 1], afin d’être désignée administrateur de l’indivision existant entre eux avec pour mission notamment de vendre le bien immobilier précité et afin d’obtenir la condamnation de monsieur [D] [O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 24 juin 2025, madame [E] [N] a réitéré ses demandes.

Monsieur [D] [O], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Il est renvoyé à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés par la demanderesse au soutien de ses prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 815-9 du code civil ;

Il ressort des pièces versées aux débats que madame [E] [N] et monsieur [D] [O], vivant alors en concubinage, ont acquis le 20 mai 2019 à hauteur de la moitié chacun, un bien immobilier situé [Adresse 5] dans lequel ils ont fixé le domicile familial, que suite à la séparation du couple monsieur [D] [O] a quitté le domicile, que madame [E] [N] habite toujours dans ce bien avec l’enfant commun du couple, que monsieur [D] [O] revient régulièrement au domicile pour y prendre des affaires et y entrepose un certain nombre d’objets et véhicules lui appartenant.

Afin de permettre à madame [E] [N] de ne pas être troublée dans l’usage de son logement et de garantir le respect de son droit à la vie privée, il conviendra de lui attribuer la jouissance exclusive du bien indivis à compter de la signification du présent jugement. Madame [E] [N] sera en contrepartie redevable à compter de cette date d’une indemnité d’occupation envers l’indivision.

Vu l’article 815-6 du code civil ;

Il ressort des pièces versées aux débats que l’indivision existant entre madame [E] [N] et monsieur [D] [O] comprend à son actif le bien immobilier précité, dont la valeur est estimée entre 450 000 et 470 000 euros et à son passif le remboursement du prêt immobilier souscrit pour financer l’acquisition du bien, représentant une somme de plus de 430 000 euros au mois de mars 2025.

Le bien immobilier n’étant pas productif de revenus, le remboursement du prêt immobilier dépend uniquement des revenus des deux co-indivisaires. Or, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [D] [O] ne règle plus sa part des échéances de remboursement du prêt et que madame [E] [N] n’a pas la capacité de s’acquitter seule des mensualités de remboursement. L’intérêt commun des indivisaires consiste en une vente amiable du bien immobilier, laquelle pourra permettre de rembourser de manière anticipée la totalité du prêt et d’éviter un excès d’endettement pour chaque indivisaire.

L’établissement prêteur ayant en outre prononcé la déchéance du terme, cette vente présente un caractère urgent afin d’éviter la mise en œuvre de procédures d’exécution forcée qui entraîneront des frais supplémentaires.

La vente du bien immobilier nécessitant, compte-tenu de son état, un certain nombre de démarches et formalités préalables, il conviendra de désigner madame [E] [N] administrateur de l’indivision avec pour mission de vendre le bien immobilier selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et d’effectuer tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la réalisation de cette vente.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [D] [O] succombant, il sera condamné aux dépens de la procédure et à payer à madame [E] [N] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Attribue la jouissance exclusive du bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 6], cadastré section B n°[Cadastre 1] à madame [E] [N] à compter de la signification du présent jugement ;

Fait interdiction à monsieur [D] [O] de troubler cette jouissance ;

Autorise à défaut madame [E] [N] à procéder à l’expulsion de monsieur [D] [O] du bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 6], cadastré section B n°[Cadastre 1], avec le concours de la force publique, le sort des meubles appartenant à monsieur [D] [O] étant réglé par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle qu’en contrepartie de cette jouissance exclusive, madame [E] [N] sera redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation ;

Désigne madame [E] [N] en qualité d’administrateur de l’indivision existant entre madame [E] [N] et monsieur [D] [O] et portant sur le bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 6], cadastré section B n°[Cadastre 1], avec pour mission :

d’effectuer tout acte conservatoire et d’administration nécessaire à la vente du bien (désencombrement, remise en état, diagnostics…),de vendre le bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 6], cadastré section B n°[Cadastre 1], au prix minimum de 450 000 euros frais d’agence inclus, avec faculté de baisse du prix à 430 000 euros si une promesse de vente n’a pas été conclue dans les trois mois de la mise en vente du bien,de signer tout mandat, tout acte sous seing privé, tout acte authentique nécessaire à la vente du bien,de payer avec le prix de vente l’ensemble des dettes de l’indivision et notamment de régler le solde du prêt immobilier souscrit pour l’acquisition du bien,de consigner le cas échéant le solde du prix de vente en la comptabilité du notaire ayant reçu l’acte de vente, dans l’attente du partage de l’indivision ;

Condamne monsieur [D] [O] à payer à madame [E] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [D] [O] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 10] par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2025 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT