TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

MINUTE N° : 25/00098

DOSSIER : N° RG 24/02125 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FAY3

AFFAIRE : [Z] [V] / S.A.S. CRAFT GARDEN SERVICES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 15 Novembre 2024

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [V] né le 11 Avril 1944 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-luc FAVRE de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

S.A.S. CRAFT GARDEN SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSE

Selon devis n°2022-09-4 en date du 6 septembre 2022, Monsieur [Z] [V] a confié à la SASU CRAFT GARDEN SERVICES l’engazonnement d’un terrain, moyennant le prix de 6 612, 80 euros TTC.

Monsieur [Z] [V] a procédé au versement d’un acompte de

2 314 euros.

Les travaux n’ayant pas été engagés, Monsieur [Z] [V] en a demandé la réalisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mars 2023 renouvelée le 10 juillet 2023 puis, les 25 juillet 2023 et 11 décembre 2023, par l’assureur en responsabilité civile de Monsieur [Z] [V].

Saisi par Monsieur [Z] [V], le Conciliateur de Justice a dressé, le 25 juin 2024, un constat de carence en l’absence de la SASU CRAFT GARDEN SERVICES.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 12 septembre 2024 remis à personne morale au siège de la société, Monsieur [Z] [V] a assigné la SASU CRAFT GARDEN SERVICES devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS sollicitant, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

de juger que Monsieur [Z] [V] a réglé la somme de 2 314 euros sans que . la SASU CRAFT GARDEN SERVICES n’initie quelques travaux que ce soit ;par conséquent,

de condamner la SASU CRAFT GARDEN SERVICES à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 2 314 euros en remboursement de la somme versée avec intérêt légal à compter du 16 mars 2023, date de la mise en demeure ;de juger que le contrat conclu entre la SASU CRAFT GARDEN SERVICES et Monsieur [Z] [V] résolu aux torts exclusifs de la société ;eu égard à l’attitude particulièrement déplorable à la SASU CRAFT GARDEN SERVICES,

de condamner la SASU CRAFT GARDEN SERVICES à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;de condamner la SASU CRAFT GARDEN SERVICES à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 novembre 2024. Monsieur [Z] [V] a seul comparu représenté par son Conseil. Il a renouvelé ses demandes initiales.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 17 janvier 2025 prorogée au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de restitution de l’acompte suite à la résolution du contrat

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1710 de ce même code dispose que le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

En application de l’article 1217, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1224 dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 ajoute que la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, Monsieur [Z] [V] produit :

le devis n°2022-09-4 de la SASU CRAFT GARDEN SERVICES en date du 6 septembre 2022, accepté par Monsieur [Z] [V], d’un montant de 6 612, 80 euros ; le talon du chèque n°0020484 établi le 20 septembre 2022 par Monsieur [Z] [V] au bénéfice de la SASU CRAFT GARDEN SERVICES, d’un montant de 2 314 euros, correspondant à 35% du montant du devis selon les conditions de paiement qu’il rappelle, et le relevé de son compte bancaire attestant de l’encaissement du chèque le 5 octobre 2024 ;les lettres de relance de Monsieur [Z] [V] adressées à la SASU CRAFT GARDEN SERVICES des 16 mars 2023, 10 juillet 2023, 25 juillet 2023 et 11 décembre 2023.

Même si le devis ne mentionnait pas de délai d’exécution, Monsieur [Z] [V] a laissé un délai suffisant à la SASU CRAFT GARDEN SERVICES pour réaliser les travaux commandés.

En l’absence de tout début d’exécution, la résolution judiciaire du contrat litigieux sera prononcée et emporte les restitutions réciproques dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article 1229 du code civil. A ce titre, la SASU CRAFT GARDEN SERVICES sera condamnée à restituer à Monsieur [Z] [V] la somme de 2 314 euros.

2. Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Monsieur [Z] [V] sollicite la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il s’avère que l’inexécution contractuelle de la SASU CRAFT GARDEN SERVICES a rendu nécessaire que Monsieur [Z] [V] engage une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement de l’acompte en raison de l’attitude du défendeur qui s’est opposé aux tentatives de règlement amiable du litige. Ce comportement caractérise une faute de la part de la SASU CRAFT GARDEN SERVICES laquelle a causé un préjudice à Monsieur [Z] [V] et justifie l’allocation de dommages et intérêts dont le montant sera justement fixé à la somme de 200 euros.

3. Sur les mesures accessoires

La SASU CRAFT GARDEN SERVICES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner la SASU CRAFT GARDEN SERVICES à payer à Monsieur [X] [O] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat entre la SASU CRAFT GARDEN SERVICES et Monsieur [Z] [V], résultant du devis 2022-09-4 en date du 6 septembre 2022 ;

CONDAMNE la SASU CRAFT GARDEN SERVICES à restituer à Monsieur [Z] [V] la somme de 2 314 euros au titre de l’acompte versé ;

CONDAMNE la SASU CRAFT GARDEN SERVICES à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SASU CRAFT GARDEN SERVICES à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU CRAFT GARDEN SERVICES aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE