EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/02205 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHBD

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 25 Novembre 2025

Prononcé : le 10 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]”, situé [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SASU L’IMMOBILIER DU BASSIN GENEVOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

[L] [S], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [L] [S] est propriétaire du lot n° 147 au sein de l’immeuble [Adresse 5] » situé [Adresse 6] à [Localité 3].

Par acte d’huissier en date du 3 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner monsieur [L] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 1 202,90 euros au titre des charges de copropriété impayées dues au 21 juillet 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 678 euros au titre des frais de recouvrement,les intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2025 sur la somme de 1 166,72 et du jugement à intervenir pour le surplus, avec capitalisation des intérêts,la somme de 3 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil,

A l’audience du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 13 novembre 2025 aux sommes respectives de 1419,08 euros et 887,05 euros.

Monsieur [L] [S], cité à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que monsieur [L] [S] est redevable, pour la période allant du 1er juillet 2024 au 13 novembre 2025, au titre des charges de copropriété, provisions et cotisations impayées de la somme de 1 365,08 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 331,37 euros correspondant au coût des lettres de mise en demeure et de relance des 6 novembre 2024, 22 novembre 2024, 6 mars 2025 et 17 juin 2025 et de la sommation de payer en date du 26 août 2025 dont le coût est de 133,37 euros et non de 209,05 euros.

Le coût de la mise en demeure du 12 février 2025 intégré au décompte ne peut être retenu dès lors que cet acte n’est pas justifié par les pièces versées aux débats, De même, les frais de transmission de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

En l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner, monsieur [L] [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 696,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 1 346,90 euros et de la signification de la décision pour le surplus.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [L] [S] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 380 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne monsieur [L] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 696,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 pour la somme de 1 346,90 euros et de la signification de la décision pour le surplus, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er juillet 2024 au 13 novembre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière depuis la demande en justice ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » du surplus de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne monsieur [L] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [L] [S] aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne

A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.

Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.

Le Directeur de Greffe.