TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/01185 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGRL

AFFAIRE :

S.C.I. CGTO

C/

[S]

Grosse exécutoire : S.C.I. CGTO

Copie : Mme [M] [S]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. CGTO

20 rue Louis Philippe

92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par M. [D] [H] (Gérant)

à

DÉFENDEUR :

Madame [M] [S]

née le 14 Juillet 1993 à SOUSSE (TUNISIE) (99)

87 avenue du Docteur Doyen

83200 TOULON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 Mai 2025

Date des débats : 06 Mai 2025

Date du délibéré : 17 Juin 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 26 février 2025 à [M] [S] par la SCI CGTO, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la SCI CGTO représentée par [D] [H] son gérant, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion immédiate de [M] [S], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 638,65 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle et 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

La demanderesse précise que le locataire règle son loyer de manière erratique et qu’elle n’a pas d’échange avec celui-ci, de sorte qu’elle s’oppose à des délais de paiement.

[M] [S], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 12 décembre 2023 pour des locaux sis 87 Avenue du Docteur Doyen -83200 TOULON, contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 23 septembre 2024 et signifié le 25 septembre 2024 à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 27 février 2025, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail en son article VIII faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 23 septembre 2024, le défendeur n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni à l’audience à laquelle il ne s’est pas présenté.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [M] [S], il convient de faire droit à la demande d’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis 87 Avenue du Docteur Doyen -83200 TOULON qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l’extrait de situation de compte en date du 1er mai 2025, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 5 638,65 euros, échéance de mai 2025 incluse.

Il s’ensuit que [M] [S] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 5 638,65 euros au bailleur, échéance de mai 2025 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 645,30 euros, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, dès juin 2025 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[M] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la SCI CGTO la somme de 300 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis 87 Avenue du Docteur Doyen -83200 TOULON est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;

ORDONNONS à [M] [S] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [M] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [M] [S] à payer à la SCI CGTO la somme provisionnelle de 5638,65 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à mai 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS [M] [S] à payer à la SCI CGTO une indemnité d’occupation mensuelle de 645,30 euros, dès juin 2025 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [M] [S] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS [M] [S] à payer à la SCI CGTO la somme de 300 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président