COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

2ème Chambre

N° RG 23/06287

N° Portalis DB3E-W-B7H-MJPD

(N° RG 24/03615

N° Portalis DB3E-W-B7I-MX2W joint)

N° minute :

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 10 JUIN 2025

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT

Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 8]

Rep/assistant : M^e Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Tiffanie GENEST, avocat au barreau de TOULON

Grosse délivrée le :

à :

M^e Florence BENSA-TROIN – 80

M^e Arnaud LUCIEN – 0267

M^e Pierric MATHIEU – 0103

M^e Grégory NAILLOT – 0178

Monsieur [L] [C]

demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON

La Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE substituée par M^e Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON

La CNMSS, prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2]

défaillante

La S.A. TEGO SERVICES, prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 9]

défaillante

L’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (AMDM), demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON

La Compagnie d’assurance AGPM VIE, prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 10]

défaillante

La CPAM du VAR, prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 5]

défaillante

La Mutuelle UNEO, prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 6]

défaillante

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 10 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025 décision prorogée au 10 juin 2025.

*

* *

Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 6,9, 10, 13 et 16 octobre 2023 à la requête de M. [Y] à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, [L] [C], la Compagnie ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (AMDM ), la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, la SA TEGO SERVICES, la Compagnie AGPM VIE et LA CPAM DU VAR enrôlée sous le numéro RG n°23/6287;

Vu l’assignation délivrée le 10 juin 2024 à la requête de M. [Y] à l’organisme MUTUELLE UNEO sous le numéro RG n°24/3615;

Vu les conclusions d’incident de M. [Y] notifiées par RPVA le 5 juin 2024 sollicitant, au visa des ar-ticles 367 et 368 du Code de procédure civile, du juge de la mise en état d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le N° RG 23/06287 avec la procédure enrôlée sous le N° RG PROVISOIRE 24/01911 et de réserver les frais et dépens de l’instance ;

Vu les conclusions d’incident de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD notifiées par RPVA le 4 décembre 2024 sollicitant, au visa des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, de:

— DONNER ACTE à la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA de ce qu’elle ne s’oppose pas à la jonction sollicitée par Monsieur [P] [Y].

— CONDAMNER Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens de la procédure d’incident.

Vu les débats clos sur incident le 10 décembre 2024, la mise en délibéré de l’incident prorogée au 10 juin 2025, le magistrat ayant été empêché;

SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Sur la demande de jonction :

Il convient en application des articles 783 et 367 du Code de procédure civile d’ordonner la jonction de la procédure n° RG 24-3615 à celle portant le n° RG 23-6287 et ce dans un souci de bonne administration de la justice.

Les faits concernant les deux procédures révèlent une connexité patente s’agissant d’un appel en cause par M . [Y], victime, auprès de l’organisme UNEO auquel il était affilié.

Il conviendra de réserver les dépens et de les joindre au sort de ceux au fond et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en matière d’incident de mise en état,

ORDONNONS la jonction des procédures n°23/06287 et 24/3615 sous le n° de RG n°23/06287;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du mardi 2 septembre 2025 à 14 heures;

RESERVONS les dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,