COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00774 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO5G

N° Minute : 25/603

ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16], demeurant [Adresse 17]

Comparant par madame [G], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [H] [K]

née le 06 Mai 1957 à [Localité 15] (PYRENEES-ORIENTALES), demeurant [Adresse 14]

Comparant et assisté de M^e Laura PELLEGRIN, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [Y] [V]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [H] [K] prononcée le 8 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 14 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 14 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [B] en date du 14 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l’article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l’intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical) ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [H] [K] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [S] le 9 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [B] le 11 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “avec la prise de médicaments, j’ai dû mal à comprendre, j’aimerai être transférée en Normandie. Ma mère fait de la poterie ici, ça me ronge, je ne peux pas rester ici. Mon père peut venir me chercher. J’habite [Localité 11]. Totalement je vais arrêter la prise de toxiques. J’adore faire la fête, je vais me contenter de cigarettes, donc je dois boire des thés à la menthe en soirée ? je vais prendre des cocktails sans alcool. Un patient a des gestes, des attouchements, ça me ronge, je suis fragile et je n’ai pas à subir ça. Je vais porter plaintes. Je sais que les hôpitaux manquent de budgets, le mieux est d’avoir une unité uniquement pour les jeunes. Je ne veux plus voir cette personne, elle est dangereuse, il y a des filles de mon âge qui sont très jolies et qui peuvent être en danger. Je ne veux pas forcement changer d’unité parce que j’ai des amies de mon âge mais je voulais signaler cette personne, je l’ai fait au cadre de santé également.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [H] [K], âgée de 24 ans, a été admise, le 08 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle avait été amenée aux urgences de l’hôpital de [Localité 10] en raison des troubles du comportement qu’elle présentait : insomnies, idées délirantes, agitation, hallucinations auditives et visuelles. Elle était dans un fort état d’anxiété. Elle était opposée aux soins.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente est en rupture de traitement. Elle réside à [Localité 11]. Elle est suivie pour un trouble bipolaire.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [H] [K] a une humeur expansive. Elle verbalise des propos délirants ciblés sur son père qui persécuterait toutes les femmes de son entourage. Elle l’accuse d’être doté de pouvoirs magiques dans le domaine du vaudou. Elle rapport des hallucinations visuelles. Elle adhère aux soins.

L’avis médical établi le 14 août 2025 par le docteur [B], confirme cette symptomatologie. La patiente reconnaît une addiction aux produits stupéfiants (cannabis, ecstasy) ainsi qu’une consommation festive d’alcool.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et de s’assurer de la poursuite des soins dans un cadre qui la sécurise.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [H] [K];

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [H] [K] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [H] [K] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [H] [K] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [Y] [V], tiers le 19 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

Requête N° RG 25/00774 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO5G

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] et Mme [H] [K].

Fait à [Localité 18] le 19 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

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DE [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16]

Requête N° RG 25/00774 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO5G

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [H] [K].

Fait à [Localité 18] le 19 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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DE [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 6]

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Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [H] [K]

[Adresse 13]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Requête N° RG 25/00774 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO5G

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 18] le 19 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [H] [K] :

COUR D’APPEL

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[Adresse 9]

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Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [Y] [V]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00774 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO5G

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] et Mme [H] [K].

Fait à [Localité 18] le 19 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Laura PELLEGRIN

Requête N° RG 25/00774 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO5G

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] et Mme [H] [K].

Fait à [Localité 18] le 19 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.