REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux

N° RG 24/03459 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MUBS

En date du : 21 mai 2025

Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2025 devant Marion LAGAILLARDE, statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

Signé par Marion LAGAILLARDE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [O] [J]

née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 4] (ALGÉRIE) (99), de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

S.A. ENEDIS

prise en la personne de son représentant légal

sis au siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON substituée par M^e Fabien CAPELLA, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :

à :

M^e Clément AUDRAN – 99

M^e Marie-caroline PELEGRY – 0344

EXPOSE DU LITIGE

Indiquant avoir subi un sinistre dans son habitation sise au [Adresse 2] à SIX FOURS LES PLAGES dans la nuit du 28 février 2018, dû à la chute d’un fil électrique depuis un pylône proche, ayant endommagé tout le matériel électrique de sa propriété et occasionné une rupture d’alimentation électrique pendant plusieurs mois, mais n’avoir été remboursée par son propre assureur qu’à hauteur de 9914,13 euros, après déduction de la vétusté, [O] [J] a fait assigner la SA ENEDIS par acte extrajudiciaire du 6 mai 2024, pour demander au Tribunal judiciaire de Toulon de :

CONDAMNER la Société ENEDIS à payer à Madame [O] [J] la somme de 5.636,82€ en réparation de son préjudice matériel.

CONDAMNER la Société ENEDIS à payer à Madame [O] [J] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice de jouissance.

CONDAMNER la Société ENEDIS au paiement d’une somme de 2.000 € au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre au paiement des entiers dépens d’instance.

Ne contestant pas sa responsabilité mais considérant que la demanderesse justifie de préjudices à hauteur de 5449,69 euros, au regard de l’expertise RCIE, et que l’assureur, qui est subrogé dans les droits de la victime lui a d’ores et déjà versé une somme supérieure, ENEDIS considère que n’être à devoir aucune somme à [O] [J]. Aussi, elle conclut suivant écritures notifiées par RPVA le 18 décembre 2024 :

Vu l’article 1240 du Code Civil ;

Vu l’article L.121-12 du Code des assurances

Vu la Jurisprudence,

Il est demandé au Tribunal

DEBOUTER Madame [J] de sa demande de paiement de la somme de 5636,82 € en réparation de son préjudice matériel.

DEBOUTER Madame [J] de sa demande de paiement de la somme de 10 000€ en réparation de son préjudice de jouissance.

DEBOUTER Madame [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER Madame [J] à payer à la SA ENEDIS la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Suivant ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 19 février 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2025 dans sa formation à juge unique. Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la cause du sinistre consistant en la chute d’un fil électrique sur la maison de Madame [J], est acquise en procédure, et ENEDIS ne conteste pas le principe de sa responsabilité de ce chef, sur le juste fondement juridique.

L’application de ce texte impose la réparation intégrale du préjudice, incluant la non-mitigation de celui-ci, au sens où la victime n’est pas tenue de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Aussi, la méthode retenue par l’expert RCIE mise en avant pour ENEDIS, consistant à ramener le coût des réparations au coût moyen constaté, à exclure les postes qu’elle n’estime pas utiles et à retenir une vétusté contrevient au principe énoncé.

[O] [J] justifie avoir effectivement exposé des sommes intégralement justifiées par factures et tickets de caisses, payés courant 2018 ensuite des sommes versées par l’assureur, portant exclusivement sur des réparations et remplacement de matériels et équipement domestiques électriques, à hauteur totale de 13 665,12 euros.

Il est établi que son assureur, SWISSLIFE, l’a indemnisée à hauteur de 9914,13 euros, après déduction de vétusté à hauteur de 1885,83 euros.

En sorte qu'[O] [J] justifie d’un préjudice matériel restant à hauteur de 5636,82 euros.

Selon l’article L121-12 alinéa 1er du code des assurances, L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Aussi, si l’assureur est bien subrogé dans les droits de la victime à hauteur des sommes qu’il a versées, cette dernière demeure libre de solliciter condamnation du responsable pour le surplus.

Il y a donc lieu de condamner ENEDIS à lui payer la somme de 5636,82 euros en réparation de son préjudice matériel.

L’article 12 du CPC, en ses alinéas 2 et 3, dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

[O] [J] demande la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, incluant son préjudice moral, indiquant qu’à l’âge de 82 ans, elle est restée sans chauffage ni éclairage pendant la période hivernale, les volets roulants baissés, ses voisins attestant avoir dû l’emmener faire ses courses dès lors qu’elle ne pouvait se déplacer, la porte de son garage ne pouvant s’ouvrir, outre l’effort et les tracas d’avoir à faire effectuer des travaux dans son logement.

Elle justifie ainsi d’un préjudice moral certain, qui sera justement indemnisé par l’allocation d’une somme de 6000 euros.

ENEDIS, qui succombe, sera tenu aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la demanderesse la somme de 1800 euros en compensation des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits, en application des article 696 et 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SA ENEDIS à payer à [O] [J] la somme 5 636,82€ en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE la SA ENEDIS à payer à [O] [J] la somme de 6 000 € en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la SA ENEDIS aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SA ENEDIS à payer à [O] [J] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,