N° RG 25/01227 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGAG

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 24 Juin 2025

N° RG 25/01227 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGAG

Présidente : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E]

né le 18 Juin 1981 à HYERES (83400), demeurant 538 chemin de Rabasson Bâtiment C – 83130 LA GARDE

Rep/assistant : M^e Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis 66 Rue de Sotteville – 76030 ROUEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Rep/assistant : M^e Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON

Etablissement national des invalides de la marine – ENIM, dont le siège social est sis ZAE des quatres chevaliers 4 Avenue Eric Tabarly – 17180 PERIGNY, prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparant, non représenté

Caisse nationale militaire de sécurité sociale – CNMSS, dont le siège social est sis 247 Avenue Jacques Cartier – 83000 TOULON, prise en la personne de son représentant légal en exercice

non comparante, non représentée

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 13 Mai 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : M^e Thierry CABELLO – 0039

M^e Sylvie LANTELME – 1004

2 copies à la régie

Copie au dossier

************************

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 novembre 2005, Monsieur [S] [E] a été victime d’un accident de la circulation occasionné par Monsieur [Y] [F] et assuré auprès de la société d’assurance mutuelle MATMUT. Ce dernier a percuté, à une intersection, la moto du demandeur.

Monsieur [S] [E] a subi des dommages corporels importants.

Par arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 08 septembre 2010, Monsieur [S] [E] a été indemnisé des préjudices initiaux subis.

Par la suite, l’état de santé de Monsieur [S] [E] s’est aggravé et a entraîné une nouvelle indemnisation par jugement du Tribunal judiciaire de Toulon le 19 février 2015.

À compter du mois de février 2021, l’état de santé de Monsieur [S] [E] s’est à nouveau aggravé.

Une expertise médicale amiable a été diligentée par le Docteur [L] [V] le 18 décembre 2024. Ce dernier a constaté « Une lente dégradation dégénérative du genou droit comparativement au genou opposé. Le 22.01.2021, il a bénéficié d’une injection de plasma riche en plaquettes, et visco-supplémentation, sous contrôle scopique de l’articulation du genou droit. Cette date marque incontestablement le début d’une aggravation situationnelle ».

En outre, il est évoqué que « cette évolution générative est incontestablement à rattacher aux suites du sinistre initial de 2005 ».

Par plusieurs courriels, le conseil de Monsieur [S] [E] a sollicité de la société d’assurance mutuelle MATMUT le versement d’une indemnité provisionnelle. Celui-ci n’a pas obtenu de réponse.

Par actes de commissaire de justice du 6 mars, du 7 mars et du 11 mars 2025, Monsieur [S] [E] a assigné la société d’assurance mutuelle MATMUT, l’établissement public administratif ENIM et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale devant le juge des référés du Tribunal judiciaire afin de :

Juger que le droit à indemnisation de Monsieur [S] [E] n’est pas sérieusement contestable en vertu des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;Ordonner une expertise médicale ;Condamner la société d’assurance mutuelle MATMUT à régler provisionnellement à Monsieur [S] [E] une somme de 18 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice ;Condamner la société d’assurance mutuelle MATMUT au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la société d’assurance mutuelle MATMUT aux entiers dépens.L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mai 2025.

Monsieur [S] [E], représenté par son avocat, indique qu’il s’en rapporte à son acte introductif d’instance.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société d’assurance mutuelle MATMUT demande au juge des référés de :

À titre principal :Débouter Monsieur [E] de sa demande d’expertise judiciaire in futurum ;À titre subsidiaire :Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert avec la mission d’expertise conforme en la matière ;Débouter Monsieur [E] de sa demande de provision se heurte à des contestations sérieuses ;Débouter Monsieur [E] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;Laisser à la charge de Monsieur [E] les dépens exposés ;

Régulièrement assignées à personne habilitée, par actes de commissaire de justice du 7 mars et du 11 mars 2025, l’établissement public administratif ENIM et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale n’ont pas comparu et n’ont pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à « constater », « donner acte », « dire et juger » constitutives d’un simple rappel des moyens formulés au soutien de prétentions expressément formulées.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il ressort des pièces médicales produites, et notamment du rapport d’expertise amiable du Docteur [L] [V] que Monsieur [S] [E] subi « une lente dégradation dégénérative du genou droit comparativement au genou opposé ».

En outre, le 27 mars 2024, le demandeur a subi une intervention chirurgicale au genou droit.

Compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que Monsieur [S] [E] justifie d’un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l’ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l’aggravation des préjudices de cette dernière résultant de l’accident du 07 novembre 2005.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le tribunal statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable établi par le Docteur [L] [V] le 18 décembre 2024 précise que la dégradation dégénérative du genou droit est incontestablement à rattacher aux suites du sinistre initial de 2005.

Toutefois, il convient de rappeler que par deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 mai 2020, n°19-16.278 et n°19-16.279, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

Ainsi, le juge des référés ne peut pas se fonder uniquement sur l’expertise du Docteur [L] [V] qui établit un lien de causalité entre l’aggravation de l’état de Monsieur [S] [E] et l’accident du 07 novembre 2005.

En outre, les différents examens réalisés, les consultations de plusieurs docteurs et le compte-rendu opératoire de l’intervention réalisée le 27 mars 2024 n’établissent pas un lien de causalité direct et certain entre l’accident du 07 novembre 2005 et l’aggravation de son état de santé à partir du mois de février 2021.

Par conséquent, il existe une obligation sérieusement contestable et il n’appartient pas au juge des référés d’accorder une provision à valoir sur l’indemnisation de l’aggravation des préjudices subis par Monsieur [S] [E].

Monsieur [S] [E] sera donc débouté de sa demande de provision.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.

L’expertise étant ordonnée dans l’intérêt de Monsieur [S] [E], celui-ci supportera la charge des dépens de l’instance de référé.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut être condamnée ni aux dépens ni, en conséquence, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (Civ. 2e, 21 nov. 2024, F-B, n° 22-16.763)

Ainsi, Monsieur [S] [E] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [S] [E] demeurant 538 chemin de Rabasson, Bâtiment C, LA GARDE (83130) au contradictoire de l’ensemble des parties ;

COMMETTONS à cette fin :

Le Docteur [I] [O], 69 Boulevard de Paris 83200 Toulon, Tél : 09.94.24.23.28 – Mèl : henriabeille@free.fr

SUR LA MISSION D’EXPERTISE :

entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;

recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, à charge d’aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés ;

se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits ;

recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;

à partir des documents médicaux initiaux et complémentaires fournis, décrire en détail les pathologies ou lésions, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

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Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;À partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l’évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l’aggravation invoquée ; préciser notamment si l’évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l’accident ou si elle résulte au contraire d’un fait pathologique indépendant, d’origine médicale ou traumatique ;

SUR LES PREJUDICES SUBIS :

— déterminer l’aggravation des préjudices subis par Monsieur [S] [E] en relation de causalité avec les faits du 07 novembre 2005, selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie)

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne': aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles ;

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

3-1-5) incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;

Préciser le barème d’invalidité utilisé,

3-2-2) Préjudice d’agrément : si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ou par simple mention au dossier ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DISONS que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ;

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par Monsieur [S] [E], d’une avance de 900 euros TTC à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les six semaines du présent jugement (accompagnée de la copie de la présente décision) ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

RAPPELONS que l’article 173 du Code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;

DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifié par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS Monsieur [S] [E] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de l’aggravation de ses préjudices ;

DEBOUTONS Monsieur [S] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [E] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE