Tribunal Judiciaire de Toulon, Jex, 13 janvier 2026, n° 25/04557

TJ Toulon 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande par voie de requête
Le juge a estimé que la demande était irrecevable car elle n'avait pas été formée par assignation à la première audience utile, conformément à l'article R. 121-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jex, 13 janv. 2026, n° 25/04557
Numéro(s) :	25/04557
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BLIEK-VEIDIG

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

13 janvier 2026

N° RG 25/04557 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOLV

Minute N° 26/0010

AFFAIRE : [C] [M]

C/ [X] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 octobre 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025. Le délibété a fait l’objet d’une prorogation au 13 janvier 2026.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [M],

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], de nationalité Française, Agent de maîtrise, demeurant et domicilié [Adresse 2]

Représenté par Maître Florence BLIEK-VEIDIG substituée par Maître Aude MEHAUTE, avocats au barreau de Marseille

DEFENDERESSE :

Madame [X] [S],

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 3]

Non comparante ni représentée

Grosse délivrée le :

à : M^e Florence BLIEK-VEIDIG

[X] [S] (LRAR)

Copie délivrée le :

à : [C] [M] (LRAR + LS)

[X] [S] (LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par requête parvenue au greffe le 30 juillet 2025, Monsieur [C] [M] a fait convoquer Madame [X] [S] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 07 octobre 2025.

Monsieur [C] [M] a soutenu les termes de sa requête introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions.

Madame [X] [S] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution que sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.

En conséquence, il y a lieu de rejeter comme irrecevables les prétentions formées par Monsieur [C] [M] par voie de requête.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

REJETTE comme irrecevables les prétentions de Monsieur [C] [M] ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION