N° RG 25/02829 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSQ3

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 24 Mars 2026

N° RG 25/02829 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSQ3

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.A.S.U. KATALAXY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 948 037 239, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

UNION PATRONALE DU VAR, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exerice,

Représentée par Maître Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 10 Février 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 24-03-2026

à : M^e Corinne BONVINO-ORDIONI – 0025

M^e Thomas MEULIEN – 1022

1 copie au médiateur

1 copie au service de la médiation civile

Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 janvier 2023, la SASU KATALAXY et l’Association UNION PATRONALE DU VAR ont conclu un contrat de prestation de services prévoyant une prestation d’accompagnement et de consulting pour un nombre minimal de 250 jours d’intervention sur trois ans.

Par la suite, l’Association UNION PATRONALE DU VAR a cessé de poursuivre l’exécution du contrat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2025, la SASU KATALAXY a invité l’Association UNION PATRONALE DU VAR à engager une mesure de médiation tel que cela est prévu au sein de l’article 16 du contrat conclu.

Malgré plusieurs échanges, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur le médiateur à désigner.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2025, la SASU KATALAXY a assigné l’Association UNION PATRONALE DU VAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :

— désigner tel médiateur qu’il plaira au Président du Tribunal judiciaire de Toulon avec mission habituelle en pareille matière ;

— laisser à la charge chacune des parties les frais irrépétibles et dépens de l’instance qu’elles ont exposé.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 10 février 2026.

La SASU KATALAXY, représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, l’Association UNION PATRONALE DU VAR demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :

— désigner tel médiateur qu’il plaira au Tribunal, à l’effet de mettre en œuvre la procédure de médiation prévue à l’article 16 du contrat du 10 janvier 2023 dans les termes et conditions prévus par cet article ;

— juger que chacune des parties prendra en charge la moitié des frais de médiation ;

— juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mesure de médiation

Conformément aux dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, en sa version modifiée par la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 131-1 à 15 du code de procédure civile, le juge peut, en tout état de cause et même en référé, ordonner une médiation afin de trouver une solution au litige opposant les parties.

En l’espèce, la SASU KATALAXY demande au juge des référés d’ordonner une mesure de médiation et de désigner un médiateur conformément à l’article 16 du contrat du 10 janvier 2023.

En effet, l’article 16 dudit contrat prévoit « À défaut d’accord entre les parties concernant la désignation d’un médiateur dans le délai de 15 jours au plus tard suivant la demande, la partie à l’origine de la demande saisira par requête le Président du Tribunal territorialement compétent, aux fins de désignation d’un médiateur ou d’un centre de médiation ».

En outre, la SASU KATALAXY verse aux débats plusieurs courriers qui mettent en exergue les divergences des parties quant au choix du médiateur.

Par ailleurs, l’Association UNION PATRONALE DU VAR demande au juge des référés de désigner un médiateur.

Dès lors, il convient d’ordonner une mesure de médiation et d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur afin de leur permettre de rechercher et de négocier des solutions, avec l’aide d’une tierce personne impartiale, au cours d’entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, eu égard à la solution du litige, il convient de partager les dépens par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure de médiation entre les parties conformément à l’article 16 du contrat conclu le 10 janvier 2023 ;

DISONS que les parties seront convoquées par les soins de :

Monsieur, [N], [W]

Médiateur

Tél :, [XXXXXXXX01]

Mèl :, [Courriel 1]

DONNONS mission au médiateur désigné :

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,

— disons que cette désignation est faite pour trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation tenue effectivement,

— disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties,

— disons que le médiateur informera le Tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,

— disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le Tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, sans davantage de précision,

FIXONS à 1 000euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et disons qu’elle sera répartie en deux parts égales entre la SASU KATALAXY et l’Association UNION PATRONALE DU VAR ;

DISONS que chaque partie devra se libérer de la somme qui lui incombe, entre les mains du médiateur, avant la date de la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur;

DISONS que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération ;

DISONS que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur;

DISONS qu’en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le Tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe ;

DISONS que le médiateur, à l’expiration de sa mission, informera par écrit la Présidente du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en matière de référés, de ce que les parties sont parvenues ou ne sont pas parvenues à trouver une solution au litige qui les oppose ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de référés du Mardi 23 juin 2026 à 08h30 pour faire un point sur la mesure de médiation ;

CONDAMNONS la SASU KATALAXY et l’Association UNION PATRONALE DU VAR aux dépens de l’instance et disons qu’ils seront partagés par moitié entre les parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE