Tribunal Judiciaire de Toulon, Jex, 17 février 2026, n° 25/02007

TJ Toulon 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Conséquences excessives des saisies-attribution
La cour a estimé que les arguments de Monsieur [B] [O] reposent sur un risque hypothétique et qu'il ne prouve pas que les saisies-attributions entraîneraient un préjudice disproportionné.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [B] [O] à payer une somme à la SARL [V] pour couvrir ses frais d'avocat.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que Monsieur [B] [O], en succombant à l'instance, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jex, 17 févr. 2026, n° 25/02007
Numéro(s) :	25/02007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Régis DURANDBoris AYACHE BOURGOIN
Parties :	S.A.R.L. [ V

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

17 février 2026

N° RG 25/02007 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHKB

Minute N° : 26/0050

AFFAIRE : [B] [O]

C/ S.A.R.L. [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 décembre 2025 devant Alexandra VILLEGAS,juge de l’exécution, assistée de Houria CHABOUA, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Sophie PASSEMARD, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [O]

né le 23 Novembre 1977 à BLOIS (41000), de nationalité Française

demeurant 6 rue Mirandola – 83400 HYERES

Représenté par M^e Christophe BLANC, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant)

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [V]

domiciliée Centre Commercial du Nautisme – Rue du Docteur Robin – 83400 HYERES

Représentée par M^e Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON, M^e Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS

Grosse délivrée le :

à :

M^e Boris AYACHE BOURGOIN

M^e Christophe BLANC – 0300

M^e Régis DURAND – 1015

Copie délivrée le :

à :

[B] [O] (LRAR + LS)

S.A.R.L. [V] (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

En 2014, la SARL [V] a été démarchée par des commerciaux de la société VAR SOLUTIONS DOCUMENTS en vue de la souscription de divers contrats de location financière portant sur des photocopieurs et du matériel informatique.

La SARL [V] a déposé plainte contre la société VAR SOLUTIONS DOCUMENTS et ses commerciaux, dont Monsieur [B] [O], notamment pour escroquerie en bande organisée.

Par ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 18 janvier 2023, Monsieur [B] [O] a été renvoyé devant de tribunal correctionnel de Toulon.

Par ordonnance en date du 11 avril 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon a autorisé la SARL [V] à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur l’ensemble des comptes bancaires de Monsieur [B] [O] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée à la somme de 63.128,76 €uros.

Par actes des 21 et 23 juin 2023, la SARL [V] a fait pratiquer des saisies conservatoires de créances entre les mains de Caisse d’Epargne Côte d’Azur, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et de la Société Générale.

Les saisies conservatoires ont été dénoncées à Monsieur [B] [O] le 28 juin 2023.

Par jugement rendu le 10 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Toulon, Monsieur [B] [O] a été condamné, in solidum avec Monsieur [M] [I], Madame [S] [N], Monsieur [Y] [K] et Monsieur [D] [L], à verser à la SARL [V] la somme de 40.331,79 €uros au titre du préjudice économique, outre le somme de 5.000 €uros au titre du préjudice moral, et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par actes en date du 14 mars 2025, la SARL [V] a signifié à la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et la Société Générale la conversion de la saisie conservatoire pratiquée en juin 2023, en mesure de saisies-attribution pour une somme actualisée de 49.545,56 €uros.

Par exploit délivré le 27 mars 2025, Monsieur [B] [O] a fait assigner la SARL [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :

— prendre acte de sa contestation quant aux actes de conversion qui ont été signifiés le 14 mars 2025 à la requête de la SARL [V] ;

— juger qu’en raison de l’appel interjeté à l’encontre du jugement correctionnel rendu le 10 mai 2024, l’exécution de ce dernier par le biais de saisies-attribution aurait des conséquences manifestement excessives sur lui et ses proches.

En conséquence :

— annuler les actes de conversion signifiés à la requête de la SARL [V].

En tout état de cause :

— condamner la SARL [V] à lui payer la somme de 1.000 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SARL [V] aux entiers dépens.

Après avoir fait l’objet d’un renvoi, le dossier a été retenu lors de l’audience du 02 décembre 2025.

La SARL [V] a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :

— débouter Monsieur [B] [O] de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ;

— condamner Monsieur [B] [O] à lui payer la somme de 5.000 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [B] [O] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision au 17 février 2026, par mise à disposition au greffe.

L’ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur la demande d’annulation des actes de conversion de la saisie conservatoire

En application de l’article L.523-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d’une consignation prévus à l’article 2350 du code civil.

Par ailleurs, l’article L.523-2 du même code prévoit que si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d’un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu ou a été déclaré débiteur.

Par ailleurs, aux termes de l’article L111-7 de ce code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Monsieur [B] [O] soutient qu’il existe un risque sérieux de réformation du jugement correctionnel et que l’exécution des saisies-attributions litigieuses lui cause des conséquences manifestement excessives regard de sa situation personnelle et financière.

En l’espèce, il est constant que les sommes objets des saisies conservatoires effectuées en juin 2023ont été rendues indisponibles par la mesure conservatoire.

Il est également acquis que par jugement rendu le 10 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Toulon, Monsieur [B] [O] a été condamné, in solidum avec Monsieur [M] [I], Madame [S] [N], Monsieur [Y] [K] et Monsieur [D] [L], à verser à la SARL [V] la somme de 40.331,79 €uros au titre du préjudice économique, outre le somme de 5.000 €uros au titre du préjudice moral, et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La SARL [V] dispose donc d’un titre exécutoire lui permettant de convertir les saisies conservatoires en saisies attribution.

Si Monsieur [B] [O] démontre avoir interjeté appel de la décision, il n’en demeure pas moins que, dès lors qu’une décision de justice est exécutoire à titre provisoire, l’exécution peut avoir lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables.

Il n’appartient pas au juge de l’exécution d’apprécier le bien fondé des arguments développés par Monsieur [B] [O] quant au fond de l’affaire, se limitant à vérifier la régularité et l’opportunité de la mesure engagée.

En outre, Monsieur [B] [O] ne produit aucun élément probant de nature à démontrer que l’exécution des saisies-attribution entraînerait un préjudice disproportionné en le plaçant dans une situation déraisonnable ou intenable. Les seuls arguments avancés se fondent sur un risque hypothétique lié à l’issue de l’appel, ce qui ne suffit pas à caractériser des conséquences manifestement excessives.

Il ne rapporte pas davantage la preuve qui lui incombe, en tant que débiteur qui poursuit la nullité, que les saisies – attribution excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation de paiement de la créance.

Compte-tenu de l’ensemble de ses éléments, Monsieur [B] [O] sera débouté de sa demande tendant à la nullité des actes de conversion signifiés à la requête de la SARL [V] le 14 mars 2025.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [B] [O], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [O] à payer à la SARL [V] la somme de 1.000 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT ET PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

DÉBOUTE Monsieur [B] [O] de l’ensemble de ses prétentions.

CONDAMNE Monsieur [B] [O] à payer la SARL [V] la somme de 1.000 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [B] [O] aux entiers dépens de l’instance.

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION