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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, jld, 20 janv. 2026, n° 26/00054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/00054 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYL
N° Minute : 26/37
ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Janvier 2026 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 8] DE [Localité 10], demeurant [Adresse 11]
Non Comparant
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [N]
né le 10 Août 1969 à [Localité 9] TUNISIE, demeurant [Adresse 14]
Non Comparant
TIERS
Monsieur [O] [N]
[Adresse 12]
[Adresse 15]
[Localité 5]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête en date du 16 Janvier 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 8] DE [Localité 10] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [L] [N],
Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier HENRI [Localité 8] de [Localité 10] en date du 19 janvier 2026 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers au profit d’un suivi en ambulatoire sans consentement avec programme de soins ;
Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 8] DE [Localité 10] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [L] [N] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 8] DE [Localité 10] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par LRAR à M. [L] [N] le 20 Janvier 2026
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 8] DE [Localité 10] le 20 Janvier 2026
Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 8] DE [Localité 10] le 20 Janvier 2026
Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [O] [N], tiers le 20 Janvier 2026
Copie conforme transmise au parquet le 20 Janvier 2026
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 6] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON
Requête N° RG 26/00054 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYL
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 8] DE [Localité 10] et M. [L] [N].
Fait à [Localité 16] le 20 Janvier 2026
Le greffier,
Pris connaissance le
le procureur de la République
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 6] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 8] DE [Localité 10]
Requête N° RG 26/00054 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYL
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [L] [N].
Fait à [Localité 16] le 20 Janvier 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 6] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
M. [L] [N]
[Adresse 13]
[Localité 5]
LRAR
Requête N° RG 26/00054 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYL
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.
Fait à [Localité 16] le 20 Janvier 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 6] ( [Adresse 2] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier
à
Monsieur [O] [N]
[Adresse 12]
[Adresse 15]
[Localité 5]
Par lettre simple
Requête N° RG 26/00054 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYL
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 8] DE [Localité 10] et M. [L] [N].
Fait à [Localité 16] le 20 Janvier 2026
Le greffier,
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