TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/04960 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPNF

Minute N°26/00113

ORDONNANCE DE

RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

RENDUE LE 10 AVRIL 2026

Contestation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [S] [U] séparée [I]

née le 19 Mai 1981 à TOULON (83000)

Résidence Les Rives

64, Allée Albert Camus numéro 45

83660 CARNOULES

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [I]

né le 28 Octobre 1972 à MARSEILLE (13000)

Résidence Les Rives

64, Allée Albert Camus numéro 45

83660 CARNOULES

non comparant, ni représenté

à

DÉFENDEURS :

TRESORERIE VAR AMENDES

BAT C – 155 RUE ST BERNARD

CS 10233

83081 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

SGC DRAGUIGNAN

95, terr Jacques Brel

CS 20415

83008 DRAGUIGAN CEDEX

non comparante, ni représentée

CIC ASSURANCES – IRD DOMMAGES

RC

63 Chemin A. Pardon

69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX

non comparante, ni représentée

BOUYGUES TELECOM

SERVICE CLIENTS

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

non comparante, ni représentée

PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHE-DU-RHON

146 Rue Paradis

13294 MARSEILLE CEDEX 06

non comparante, ni représentée

LYCEE RAYNOUARD

285 avenue des Martyrs de la Résistance

CS 70305

83175 BRIGNOLES CEDEX

non comparante, ni représentée

CAF DU VAR

ZUP DE LA RODE

38 Rue Emile Ollivier

83083 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société ALMA SAS

176 Avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA -

Pôle Surendettement

97 Allée A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société ENGIE

Chez IQERA SERVICES

Service surendettement -

186,av de Grammont

37917 TOURS CEDEX 09

non comparante, ni représentée

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR

Direction de l’insertion -

Service sacac – Immeuble Pixella

21 BD Mirabeau CS90682

13331 MARSEILLE CEDEX 03

non comparante, ni représentée

HOST FINANCE AB

Service surendettement

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société LYONNAISE DE BANQUE LB

Chez CCS- SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

Direction dev social et insertion Service gestion allocation

390 Avenue des Lices CS 41303

83076 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

UNICIL

20 boulevard Paul Peytral

13006 MARSEILLE

non comparante, ni représentée

VEOLIA EAU MEDITERRANEE

Chez INTRUM JUSTITIA- Pôle Surendettement

97 Allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 23 Février 2026

ORDONNANCE :

Le tribunal a rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mai 2025, Madame [S] [U] et Monsieur [G] [I] (ci-après « les débiteurs ») ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 04 juin 2025, la commission a déclaré leur dossier recevable.

Le 30 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier des débiteurs vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter de leur situation de surendettement.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 04 août 2025, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 08 août 2025. Puis le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 février 2026.

A l’audience, aucune partie n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée de son auteur ».

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification des mesures imposées le 04 août 2025 et a adressé son recours le 08 août 2025.

Les recours du créancier ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Suivant l’article L.741-6 du même code, lorsqu’il est saisi d’une contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, le juge des contentieux de la protection :

— prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1,

— ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1,

— renvoie le dossier à la commission, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Ainsi, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation.

En l’espèce, aucune partie n’a comparu et n’a communiqué ses arguments, l’accusé de réception de leur lettre de convocation étant pourtant revenu au Tribunal signé.

Partant, le recours du créancier n’est pas soutenu.

Or, à l’examen des éléments du dossier, il appert que l’état descriptif de la situation des débiteurs élaboré par la commission de surendettement date du 12 août 2025.

Ainsi, il est impossible de vérifier, au jour de la présente décision, si les conditions édictées par l’article L.724-1 du code de la consommation sont remplies.

Il convient dès lors, conformément aux articles L.741-6 et L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle mette en œuvre les mesures ordinaires de désendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

DECLARE le recours du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR recevable mais n’y fait pas droit, faute de soutien ;

DIT qu’il ne peut être constaté que Madame [S] [U] et Monsieur [G] [I] se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise ;

RENVOIE le dossier de Madame [S] [U] et Monsieur [G] [I] à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

LE GREFFIER LE JUGE